Ce 28 Juin 1963 Narcy

consacrer le principe de la responsabilité de l'État à raison des services publics en lieu et place d'un principe d'irresponsabilité qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. La distinction des règles applicables n'est cependant pas absolue. À bien des égards, le Code civil resta un guide interprétatif pour le juge administratif et les parallèles entre sa jurisprudence

délégation de SP. l'arrêt du 29 avril 1970 dit société Unipain dans lequel le Conseil d'état affirme qu'une collectivité publique est toujours libre de faire effectuer par ses propres services les prestations dont elle a besoin arrêt Narcy rendu le 28 juin 1963 énonce les trois indices permettant au juge de constaté qu'un service public peut prendre naissance de manière spontanée. Il s'agit tout d'abord de l'origine de la création du service, les conditions de financement et d'organisation et si

la protection dans le domaine nucléaire(CEPN) agit bien sous l’emprise, l’autorité d’une personne publique. Pour vérifier cela le juge utilise des indices qu’il a dégagé pour la première fois dans un arrêt du conseil d’Etat datant du 28 juin 1963 : l’arrêt NARCY, dans lequel il a dégagé une méthode particulière. Une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplies : Tout d’abord, le juge doit avant tout repérer l’objet de l’activité

31 octobre. Dans cette affaire même si le maire modifie les horaires, il porte une interdiction générale. Or il apparaît selon les éléments fourni que les pics de délinquance ou se pose réellement le problème c'est le mois d'avril et la période de juin à septembre. Tout le reste du temps, une mesure aussi générale n'est pas nécessaire. D'où la censure de l'arrêté car les mesures ne sont plus adaptées. Doc 19 : CE 2005, M Gollnisch Le conseil ne remet pas en cause la teneur des propos qui ont

des critères, pour qu’il y est service public, lorsqu’une activité est confié à une personne privée: conseil d ‘état section 28 juin 1963, arrêt Narcy. Conseil d’état section 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés. Conseil d’état 5 Octobre 2007 arrêt société UGC, ciné cité. Les deux arrêts de 2007, précisent la jurisprudence Narcy en déterminant, les conditions pour qu’une personne privée soit considéré comme gestionnaire d’un service public. Ces conditions

savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

soit participer dans une entreprise déjà existante, soit créer une société avec des personnes privées. L’entreprise, qui selon la jurisprudence actuelle, reste une personne privée (Tribunal du conflit, arrêt ‘’Société Entreprise Peyrot’’ du 8 juillet 1963), est toujours soumise à un contrôle de la puissance publique. Ce contrôle peut être interne : la collectivité publique est représentée dans les organes de la société. Ainsi, lorsque cette participation est majoritaire, la puissance publique dirige

Suède, on ne vend pas d’alcool dans les commerces, mais seulement dans les bars et les restaurants, si on veut une bouteille d’alcool, il faut passer par un magasin d’état). 2) Critère et définition du service public L’arrêt Narcy, conseil d’état de 1963, qui pose 3 critères poser par le juge administration si le texte de loi n’ont pas été définit comme un service public : * L’intérêt général * Le contrôle de l’administration * Des prérogatives de puissance publique (sanctionner)

publique n’assure elle même l’activité il faut qu’elle l’assume pour que cette activité soit qualifié de SP ». La personne publique doit contrôler la personne privée d’un service public. Ce critère de contrôle à toujours été exigé. Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement de la mission d’intérêt général ainsi que divers contrôle de la tutelle. Ce critère a été repris dans l’arrêt de principe APREI CE 22 février 2007 qui exige

phase de raisonnement du juge: mission de service public de transport géré par Air france ( société anonyme → personne privé ) par décret à un caractère administratif → dépend de la compétence du juge administratif. Arrêt Narcy( CE,28 juin 1963 ): le juge recherche l'intention du législateur, si clair pas de problème, mais sinon le juge va mettre en place un faisceau d'indice ( converge ou diverge vers la reconnaissance du service public ou non ). mission d'intérêt général