Ce 28 Juin 1963 Narcy

conclusion de ce contrat est alors demandée par saisine du tribunal administratif de Toulon, qui rend dans un jugement du 16 avril 2009 un avis défavorable. Un appel est interjeté et la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 juin 2010 rend un arrêt confirmatif. Un recours en cassation devant le Conseil d’État est alors formulé. L’arrêt du 23 mai 2011 soulève ainsi la question de savoir si organiser un festival de musique peut être considéré comme un service public. La solution

la méthode du faisceau d’indices. Il éclaircit ainsi considérablement la jurisprudence antérieure qui laissait planer le doute quant à savoir si les critères de reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique

permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics d’ériger ou non une activité en service public n’apparaît pas clairement, le juge va utiliser les indices dits de Narcy (CE, 28 juin 1963). Ces indices consacrés par la jurisprudence du Conseil d’Etat sont essentiels à l’identification du service public : tout d’abord, il convient de rechercher s’il s’agit d’une mission d’intérêt général, puis si des prérogatives de puissance

et remporte. Or APREI forme un pourvoi en cassation donc devant le Conseil d'État le 22 février 2007. Les juges ont pu s'appuyer sur plusieurs moyens tels que le code de la famille et de l'aide sociale, le code du travail, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ainsi que le code de justice administrative. Dans cet arrêt, il est donc question de savoir comment peut on définir un service public lorsqu'il est donné a une personne

LA CLARIFICATION DES CRITÈRES JURISPRUDENTIELS DU SERVICE PUBLIC GÉRÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE : Cet arrêt fait l’éloge de deux critères classiques dégagés par la jurisprudence NARCY (A), et met en relief le troisième qui parait ne plus être important (B). A-LES CRITERES DECISIFS : Par son arrêt rendu le 28 juin 1963, NARCY  le Conseil d’Etat  a posé trois critères par lesquels le service public pourrait être identifié dans l’activité prise en compte par une personne privée : la mission d’intérêt 

La loi du 30 juin 1975, ne déniant pas clairement les CAT comme n’exerçant pas une mission de service public, laisse place à une subjectivité que pourrait s’octroyer les juges. Une prévalence législative d’autant plus paradoxale qu’avant d’annoncer celle-ci le Conseil

activités de service public même s’il est d’intérêt général (II). I/ La possible qualification d’autorité administrative pour les personnes privées. A] L’existence d’une loi explicite. 1) L’application d’une loi précise Le législateur par la loi du 30 juin 1975 ainsi que par les dispositions du code de la famille et de l’aide sociale indique précisément que les centres d’aide sociale par le travail ne sont pas des organismes privés chargés d’une mission de service public. Par conséquent, la Cour administrative

de service public. A priori, l’activité d’une personne publique est une mission de service public qui relève du droit public alors que l’activité d’une personne privée est une activité privée qui relève du droit privé. Dans l’arrêt Narcy du Conseil d’Etat du 28 juin 1963, le juge va identifier 3 critères permettant de déterminer la présence d’un service public géré par une personne privée. Pendant plus de 30 ans après cette jurisprudence, la présence d’un service public devait se justifier par l’intérêt

application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il fait une pure application de la jurisprudence Narcy (1963) : il regarde le but d’intérêt général de l’activité, et s’intéresse à l’ambiance de droit public entourant celle-ci. Il s’agit bien d’un contrat administratif, mais comment le juge arrive-t-il à qualifier ce contrat de concession du service public 

handicapées résulte bien d’une mission d’intérêt général mais le législateur exclus que la mission assurée par les organismes privés gérant de centres d’aide par le travail revête le caractère d’une mission de service public (conformément à la loi du 30 juin 1975).Ainsi par ces motifs le Conseil d’Etat rejette la requête de L’A.P.R.E.I .Par là on serait amenés à se demander quelles est la définition de service public ?et quelles en sont les conditions ?Nous verrons donc dans une première partie que par