Ce 28 Juin 1963 Narcy

certaines prérogatives de puissance publique aux personnes privées afin que celles-ci puissent exercer la mission de service public qui leur a été confiée. Ainsi il peut s'agir de l'octroi d'un monopole comme cela a été le cas dans l'arrêt Narcy rendu en 1963 , de la possibilité de percevoir des cotisations a caractère obligatoire constituant de véritables impositions (arrêt Magnier; ou encore de la possibilité d'exercer d'importants pouvoirs disciplinaires a l'égard des membres de l'organisme lorsque

dans ces différents arrêts a omis de préciser à quelles conditions l’activité d’une personne privée est un service public. C’est pourquoi, il a fallu attendre les années soixante et les arrêts Magnier (CE 13 janvier 1961, RDP 1961, 155) et Narcy (CE 28 juin 1963, AJDA 1964, 91) pour les connaître avec certitude. Ces deux arrêts font en effet apparaître que trois conditions doivent être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : il faut que cette activité ait un objet

consacrer le principe de la responsabilité de l'État à raison des services publics en lieu et place d'un principe d'irresponsabilité qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. La distinction des règles applicables n'est cependant pas absolue. À bien des égards, le Code civil resta un guide interprétatif pour le juge administratif et les parallèles entre sa jurisprudence

lui même définit par une autorité politique. ** élément organique : rattachement à une collectivité publique (régie directe et indirecte) La mission doit être rattachée directement ou indirectement à une collectivité publique. CE, sect, 28 juin 1963, Narcy. Régie directe : la collectivité publique assure le SP → assure le service par ses propres moyens (personnel, matériel, financiers). Mode de gestion où la collectivité publique assure elle-même l'activité. Régie indirecte : une société

service public : régit Difficile quand le service est rattaché à un délégataire, savoir si personne privé est rattaché à la personne publique : ressources, origine de la personne… on applique le faisceau d’indice. Il a été précisé par CE, sect 28 juin 1963 NARCY : le fonctionnement est assuré par des cotisations obligatoires, le service a été crée par le ministre des tutelles, l’organisme dispose des prérogatives de puissance publique (PPP). Parmi les PPP : droit de recevoir des cotisations obligatoires

du SP ayant pour effet d’aboutir à un véritable brouillage de la notion. A la suite de ces mutations, il est par csqt apparu nécessaire d’établir de nouveaux critères d’identification du SP. C’est la jp qui a permis tout d’ab dans un arrêt Narcy du 28 juin 1963 dans lequel le CE a retenu qu’une mission de SP pouvait s’identifier par la combinaison de 3 éléments que st : l’existence d’une mission d’IG, d’un contrôle de l’activité par une pers pq, et l’exercice de PPP. Cpdt, cette jp a progressivement

de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle Dommages d’une extrême gravité Sans rapports avec l’état initial du patient On a une étendue le 28 octobre 2000 avec 2 arrêts, qui permettent de remettre en cause l’hôpital dans tous types d’accidents qui découlent d’une anesthésie. (Doc 2) : Vidéo surveillance, SPA et SPIC, TC 2 mai 2011 Mise en place de vidéo surveillance d’habitations et de

les règles ordinaires. C’est au fur et à mesure des aventures qui se sont présentées devant le juge que la notion de service public s’est élaborée. C’est parce que c’est important pour la société que l’on a des règles différentes. L’arrêt Narcy de 1963 : arrêt de principe : donne la définition du service public. IV. Un régime juridique particulier Vue la noblesse des activités de service public, ce ne sont pas les mêmes règles qui vont s’appliquées que celles pour n’importe qu’elle autre

par elle et supposant l’exercice de prérogatives de puissance publique : CE, S, 28 juin 1963, Narcy . Elle établit donc le SP comme un critère important mais qui ne relève pas de l’exclusivité de l’application du droit administratif et donc de la compétence du JA à travers ses principales notions comme l’acte administratif unilatéral, le domaine public (CE, S, 19 octobre 1956, Société Le Béton), le travail public (TC, 28 mars 1955, Effimief). Il faut noter qu’à chaque catégorie correspond une part

administratif va donc devoir apprécier en toute souveraineté ce qu’est ou non une mission de service public et donc pas ricochet d’intérêt général. Le CE va alors se livrer à une appréciation in concreto, au cas par cas : ainsi dans son arrêt CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux il reconnait qu’une activité culturelle peut être un service public, il admet alors le caractère d’IG. Cependant, le juge a refusé les jeux de hasard en tant que mission de service public dans son