Ce 28 Juin 1963 Narcy

n’assurait pas une mission d’un service public au motif suivant : « si l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue une mission d’intérêt général, il résulte toutefois que des dispositions de la loi de 30 juin 1975, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que la mission assuré par les organismes privés gestionnaires de centres d’aide par le travail revête le caractère d’une mission de service public.  »

question de savoir dans quelles conditions une activité gérée par une personne privée pouvait être regardée comme relevant d’une mission de service public. Le Conseil d’Etat fournit une grille d’analyse à cet effet. Dans la jurisprudence Sieur Narcy du 28 juin 1963, le Conseil d'État a fait usage de la technique du faisceau d'indices pour permettre l’identification d’une activité de service public gérée par une personne privée. Il retient alors trois critères cumulatifs à savoir : le caractère d'intérêt

domaine public définit comme ensemble de biens aménagés pour l’exploitation d’un service public. La notion d’ouvrage public grâce à l’arrêt du conseil d’état de 1965 Arbez-Gindre. Enfin la notion de travaux public par l’arrêt du tribunal des conflits du 28 mars 1955, Effimieff. L’existence d’un intérêt général justifie l’existence de régime spécifique et de moyen d’actions exorbitants utilisé par l’administration. L’intérêt général justifiera également toutes les atteintes aux libertés (propriété, égalité

qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général

venant compléter la méthode classique (II). I – Le critère classique de reconnaissance du service public pour une activité privée Cette méthode classique de reconnaissance s’évalue sur trois critères et est apparue suite à l’arrêt Narcy du Conseil d’Etat du 28 juin 1963. Dans cet arrêt le juge vient d’abord faire une application du droit constant. Les deux premiers critères concernent le caractère d’intérêt général de l’activité qui se fait sous contrôle de l’Administration (A). Ensuite, à fin que

Application de la jurisprudence APREI, note sous CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 36, 1er Septembre 2008, act. 757 1 • Document 9 : ROUAULT (M-C.), note sous T. confl., 8 juin 2009, n° 3713, Féd. fr. aéronautique et a. c/ Groupement pour la sécurité de l‘aviation civile, « L’existence de prérogatives de puissance publique n’est pas indispensable pour qualifier de service public l‘activité du groupement pour la sécurité de

nous intéresserons ici au lien qui unit ce contrat administratif au service public. Selon sa définition fonctionnelle, le service public correspond à une activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique (CE, sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy). Le service public détient des prérogatives de puissances publique qui sont, par définition, exorbitantes du droit commun. Cette exorbitance permet à l’administration et au service public d’être omnipotent dans les obligations et les clauses

consacrer le principe de la responsabilité de l'État à raison des services publics en lieu et place d'un principe d'irresponsabilité qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. La distinction des règles applicables n'est cependant pas absolue. À bien des égards, le Code civil resta un guide interprétatif pour le juge administratif et les parallèles entre sa jurisprudence

public. Le juge va expliquer que selon l’article 167 du code de la famille et de l’aide sociale, l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées constitue bien une mission d’intérêt général, mais que le législateur par la loi du 30 Juin 1975 a exclu le fait que la mission organisée par les organismes privés gestionnaires de centre d’aide par le travail revêtait le caractère de service public. Cet élément montre que malgré les propos du juge qui estime que cette mission est bien d’intérêt

auteurs dans l’hypothèse où le service d’intérêt général est confié à une personne privée, il faut qu’elle possède des prérogatives de puissances publique pour qu’il ait service publique. ainsi on peut se fonder sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 1963 « NARCY », les centres techniques industriels assurent une activité d’intérêt général, qui est la promotion du progrès technique et de la qualité de l’industrie, sous le contrôle de l’Etat et avec la mise en œuvre de prérogatives de puissances publiques