Ce 28 Juin 1963 Narcy

administrative ne peut être totalement isolée de l’idée de service public car il est possible de lui appliquer le critère d’identification de celui-ci. En effet au sens des critères jurisprudentiels posés par l’arrêt du Conseil d’Etat en 28 juin 1963, l’arrêt Narcy, la police administrative est une activité de service public, a forte raison, celle-ci est une activité d’intérêt général, exercée de façon exclusive par les personnes publiques et dont l’exercice qui implique par construction nécessairement

complètent finalement: le critère de l'intérêt général et celui de la mise en œuvre de la puissance publique. Finalement, on peut dire que ces deux critères seront en quelques sorte réconciliés par la définition donnée dans l'arrêt du CE du 28 juin 1963, Narcy, dans lequel une personne privée est investie dans une mission de service public si la mission est d'intérêt general, la mission est sous le contrôle de l'administration, la personne privée est dotée de prerogatives de puissance publique pour

attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux ». L’arrêt Narcy du Conseil d’État du 28 Juin 1963 admet le reconnaissance d’une délégation d’un service public dans le silence de la loi et la volonté du législateur. Ce qui signifie qu’il faut que le législateur n’ai pas montrer son opposition à une telle délégation comme ce fut le cas dans l’arrêt APREI. En l’espèce, conformément à l’arrêt Narcy, la Commune d’Aix-en-Provence avait confier à l’association une mission de service

Précis de droit administratif et de droit public général : à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès-sciences politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 Sur les critères d’identification du service public • Document 4 : CE, 28 juin 1963, Narcy • Document 5 : CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-culture-loisirs » • Document 6 : CE, 22 février 2007, APREI. • Document 7 : D. COSTA « Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification

évoquer la façon dont le juge peut éclairer cette affaire en analysant le but poursuivi de la personne privée (A), puis nous verrons sur quel principe peut-il se baser et particulièrement la loi du 30 juin 1975 (B). A- But poursuivi de la personne privée Depuis la jurisprudence Narcy du 28 juin 1963, en l’absence de loi explicite et définissant expressément le statut d’une personne privée exerçant un service public, le juge peut apprécier la qualité de cette personne en fonction de certains critères

jurisprudences réglementant le problème de l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En effet, il existe en la matière une double voie pour qualifier une activité de mission de service public. La première résulte de l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 : selon cet arrêt, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplies. L’activité doit, tout d’abord, être d’intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au

d’Etat. Le Conseil d’Etat, sur proposition de son commissaire du Gouvernement, décide de s’en remettre à la méthode du faisceau d’indices. L'arrêt étudié remet en cause l'un des trois principes habituellement retenus. Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplies. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit également être soumise au contrôle de l'Administration

famille et de l'aide sociale ou la loi du 30 juin 1975, aucunes ne précisent clairement si l'APREI constitue un organisme privé chargé d'une mission de service public. De ce fait, c'est donc au juge d'interpréter ces deux textes de façon à déterminer si c'est le cas ou non. Il doit pour cela se baser sur plusieurs critères issus de jurisprudences antérieures. B) Les critères de qualification d'un service public Dans l'arrêt Narcy en date du 28 juin 1963, le Conseil d'Etat a posé les conditions devant

syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de service public et marché de service public 7. CE, Sect., 22 février 2007, Association

1990 par le Conseil d'État se veut innovant dans la mesure où il estime que le faisceau d'indice concernant cette association est suffisamment éclairé pour pouvoir se passer du critère de détention de prérogatives publiques alors même qu'en 1963, l'arrêt Narcy venait affirmer le contraire. En conséquence, il sera intéressant de voir dans un premier temps la qualification subjective du service publique ( I ) ainsi que de déterminer dans un second temps, l'apport primordial de cet arrêt en montrant