Ce 28 Juin 1963 Narcy

la méthode du faisceau d’indices. Il éclaircit ainsi considérablement la jurisprudence antérieure qui laissait planer le doute quant à savoir si les critères de reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique

service public . Pendant longtemps le travail public à été défini comme un travail immobilier effectué pour le compte d’une personne public dans un but d’intérêt général (Conseil d’Etat,10 juin 1921 « Commune de Monségur »). Depuis trois arrêts rendus entre 1955 et 1957(Effimieff, tribunal des conflits,28 mars 1955 ; Grimouard ,conseil d’état,20 avril 1956 et enfin l’arrêt Mimouni rendu par le conseil d’état le 12 avril 1957), le travail public connaît une nouvelle définition. Désormais, il peut

directes » . La définition devient nécessaire dès que des missions de service public ont été confiées aux personnes privées. A la question de savoir comment identifier un service public dans l’activité d’une personne privée, l’arrêt Narcy du CE 28 Juin 1963 retient trois conditions. Ces dernières seront ramenées à deux avec l’arrêt Ville de Melun du CE 20 Juillet 1990. La jurisprudence l’Aprei regroupe ces conditions dans un ‘’faisceau d’indices’’ dès lors que le législateur garde silence.

→ dissert intro : La genèse de la jurisprudence Narcy doit sans doute être replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion

n’est pas très dangereux pour la santé publique et surtout il n’a pas d’influence sur la moralité ». Mais ces conceptions durent abandonnées et un théâtre, même de distraction, est désormais considéré comme poursuivant un but d’intérêt général (CE, 12 juin 1959, syndicat des exploitants de cinématographie de l’Oranie). Il arrive également qu’une activité un temps considéré comme relevant de l’intérêt général ne le soit plus. Ainsi la loterie nationale fut un service public (CE, 17 décembre 1948, Angrand)

différent d’un service public qui est un acte de gestion du domaine privé. Cf. Tribunal des Conflits, 24 novembre 1894, LOISELEUR 9. Qu’est ce qu’une mission de service public ?  Depuis 1963, cette définition s’est élargie avec l’arrêt du Conseil d’Etat, Sieur Narcy du 28 juin 1963, le juge administratif a développé la méthode du faisceau d’indice afin de mieux définir ce qu’est une mission de service public. 10. Une activité crée et administrée par une personne privée peut-elle

administratif. Mais, si aucune qualification textuelle n'existe, ce qui est le cas le plus souvent, il faut se baser sur trois critères. L'arrêt étudié remet en cause l'un des trois principes habituellement retenus. Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration

JURISPRUDENCE QUANT À LA DÉFINITION DU SERVICE PUBLIC, ET PARTICULIÈREMENT LES INTERROGATIONS SUR LE STATUT DES ORGANISMES PRIVÉS ASSURANT UN SERVICE PUBLIC (A). PUIS, IL S’AGIRA DE VOIR DANS UN SECOND TEMPS QUELS SONT LES TROIS CRITÈRES QUE LA JURISPRUDENCE NARCY A IMPOSÉS, NOTAMMENT LE CRITÈRE DE DÉTENTION DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, POUR POUVOIR DÉFINIR UN SERVICE PUBLIC (B). Les difficultés de la jurisprudence dans la définition du service public Lorsque l’activité d’intérêt général est

quand il mène une campagne de de destruction des nuisibles. Il n’y a plus de controverse sur l’arrêt Monpeurt, une personne de droit privée peut mener une mission de service publique. Plus précisément, le Conseil d’État dans une décision du 28 juin 1963, l’arrêt Narcy, le Conseil d’État pose les critères du service public. Ces critères viennent poser la condition selon laquelle d’abord, si une mission est d’intérêt générale et qu’elle est exercée sous le contrôle de l’administration et ceux à l’aide de

HIANNE Paul-Alexandre Groupe 1 Droit administratif Dissertation: L'évolution des critères d'identification du service public dégagés par la jurisprudence Magnier et Narcy La notion de service public est apparue pour la première fois dans l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date 8 février 1973, qui disposait de «la responsabilité de l’État par les personnes qu'ils emploient dans le service public». Il existe plusieurs significations du service public. Il peut être distingué la signification