Ce 28 Juin 1963 Narcy

objet la protection contre des troubles causés à autrui. Peut-elle aller jusqu’à vouloir protéger l’individu contre lui-même ? Le juge l’a admis quand il a reconnu la légalité des actes rendant obligatoire le port du casque et de la ceinture: CE, 4 juin 1975, « Bouvet de la Maisonneuve ». Le problème s’est aussi posé dans l’affaire du « lancer de nains » et dans celle du couvre-feu pour les mineurs. Si la protection de la moralité publique concerne la police administrative, ce n’est que dans la mesure

TD de droit administratif Doc 3: 24 juin 1968 Ursot Le problème est de savoir quel va être le juge compétent, va-t-on appliquer le tribunal administratif ou civil? Si c'est un SPIC ce sera le juge civil qui jugera l'affaire car ce sont des contrats privés et pour un SPA ce sera le juge administratif => chercher si les critères passés sont un SPIC ou un SPA. 3 éléments pour définir un SPIC: l'objet de l'activité, l'origine des ressources (distinction entre redevance et taxes) et les modalités

Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public. Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne privé pour le secteur public). Décision rendue, une personne privée peu gérer un service public. Arrêt du 30 Juin 1950 DEHAENE: Les grèves sont légal dans le secteur public. Arrêt du Conseil d’Etat

constante de la jurisprudence Si la jurisprudence antérieure va dans le sens de la solution rendue pas cet arrêt (A), des arrêts postérieurs ne la suive pas toujours (B). A. Une jurisprudence antérieure permettant cette solution > Narcy (28/06/1963) : détermine les conditions pour qu’un organisme de droit privé soit qualifié de service public. Il stipule que l’activité doit être d’intérêt général, que la personne privée doit être soumise au contrôle de l’administration et que l’organisme

privées. L’arrêt Magnier 13 janvier 1961, fédération chargée de prendre des mesures de destruction des ameutons. Pour qu’une personne privée entre dans le service public, il doit y avoir un critère de rattachement organique. Arrêt Sieur Narcy 28 juin 1963, la personne privée est contrôlé par la personne publique. Quand bien même une personne privé exerce une mission de service public il y a toujours une personne publique avec toujours un critère organique. L’activité de service public même

COMMENTAIRE DE L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI A. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI

Air France. L'identification d'une personne privée gérant un service public Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (CE Sect. 28 juin 1963, Narcy). Il s’agit normalement de critères cumulatifs. Cependant, la détention de prérogatives de puissance

inverse , le juge administratif va devoir réunir plusieurs indices pour affirmer qu’on est un présence d’un service public géré par une personne privée . Il va également pendant longtemps s’appuyer sur la jurisprudence Narcy . En effet , dans un arrêt rendu le 28 juin 1963 , ’Narcy’ , le conseil d’état indique qu’une activité gérée par une personne privée est qualifiée de service public si trois conditions sont remplies : l’activité doit être d’intérêt général , soumise au contrôle de l’administration

En l’absence de textes explicites, le juge apprécie la présence du service public en fonction d’un faisceau d’indices. B. Critères jurisprudentiels de qualification du service public géré par une personne privée Dans l’arrêt Narcy du 28 juin 1963, le juge se réfère à 3 critères cumulatifs pour qualifier une activité de service public : une mission d’intérêt général, l’existence de prérogatives de puissance publique et la nature du contrôle de la personne publique sur la personne privée

compétence du juge administratif, en présence de prérogatives de puissance publique, les juridictions administratives seront compétentes pour connaître des litiges. En la matière, il est important de citer un arrêt du conseil d'état du 28 juin 1963, «Narcy», par lequel les juges ont établi les trois caractéristiques nécessaires d'une telle activité, à savoir le contrôle de l'action de l'organisme, l'attribution de prérogatives de puissance publique, et le caractère d'intérêt général de la mission