Ce 28 Juin 1963 Narcy

supérieure de nature constitutionnelle ou législative ou consacrée par la jurisprudence administrative ou encore de source internationale invocable. Le pouvoir réglementaire autonome doit respecter la Constitution et des principes généraux du droit: C.E. 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils* Toutefois, une loi peut couvrir l'illégalité d'un règlement d'application susceptible d'être censurée. En cas d'application d'un règlement illégal, à la demande d'administrés lésés, le juge peut aussi

service public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère matériel c'est à dire à l’objet de l’activité. Définition du service public, critères posés par l’arrêt NARCY. Arrêt ville de CASTEL DE NAUDARY. La police est un service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public

​ La  loi  du  13  février  1997  considère  le  transport  ferroviaire  comme  une  activité  de  SP.    B ­ L’identification jurisprudentielle    Pour  savoir  quel  est  le  raisonnement  du  juge,  on  peut  se reporter à la ​ JP Narcy de section du 28  juin 1963.   Pour le juge, il doit d’abord y avoir ​ mission d’intérêt général​ .   Il  y  a  service  public  lorsque  cette  mission  est  exercée  ​ au  moyen  de  prérogatives  de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne 

édicté par une personne privée celle-ci doit être en charge de la mission d’un SPA et pouvoir édicter un tel acte la personne privée doit être doté a cette fin de Prérogative de Puissance Publique. L’arret MAGNIER rendu 2 ans avant l’arret NARCY de 1963 présenté comme systématisant la jp relative a la reconnaissance d’organisme privé chargé de la gestion d’un SPA. Il dégage 3 critères cumulatifs : intérêt général, contrôle de l’adm et Prérogative de puissance publique. A l’époque on établi un

l’objectif d’intérêt général de la mission qui détermine une activité de S.P. N.B.: La jurisprudence administrative a reprit cette notion d’intérêt général dans les arrêts suivants: C.E. 6 février 1903, Terrier 1er janvier 1961, Magnier; 28 juin 1963, Narcy. Il faut souligner que dans la perspective de ce cours, la conception de cet intérêt public est en pleine évolution pour ne pas dire en pleine mutation: En effet, pendant longtemps, l’intérêt public a été assimilé à la notion d’ordre public

l’administration donné à un traité alors que cet administration était elle même parti au procès. Donc problème de procès équitable exigé par l’article 6 de C.euro . Donc changement de la jurisprudence et donc c’est le juge qui va interprété (arrêt d’assemblée 21 juin 1990 : arrêt GISTI). Règle différente en droit communautaire : que cela concerne le droit originaire ou dérivé, l’interprétation ce fait exclusivement par la cour de justice des droits européens. Cette interprétation s’impose au

pourvus par le Président de la République par un décret en Conseil des Ministres. On y retrouve notamment les conseillers d’État, les ambassadeurs, les préfets et les directeurs d’administrations centrales. Il existe également une loi organique du 28 novembre 1958 qui complète cet article de la Constitution, portant à la fois la conception gaullienne de la présidence de la République ainsi que des différentes cohabitations que la France a connu, et dresse une liste très longue qui assure la prééminence

1994, 2 tomes. - G. VEDEL et P. DELVOLVE, Droit administratif (PUF Thémis, 2 vol. ,1992) c) à des ouvrages plus anciens notamment : 11 - F.P. BENOIT, Le droit administratif français (Dalloz 1968) M. WALINE, Traité de droit administratif (Sirey 1963) A. DEMICHEL, Le droit administratif, essai de réflexion théorique (L.G.D.J., qui, comme l'indique son sous-titre, ne s'attache pas tant à la description du droit positif (l'auteur écarte la qualification de manuel ou de traité, avant-propos, p.1)

la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils

institutions spéciales. Très rapidement sont créées auprès de l’administration active des institutions nouvelles, mais essentiellement consultatives. Mise en place des Conseils de Préfecture, placés dans chaque département auprès du préfet : loi du 28 pluviôse an VIII (février 1800). Ces Conseils sont dotés de compétences consultatives et d’un certain nombre de compétences juridictionnelles, circonscrites, notamment le contentieux des travaux publics, celui des contributions directes, qu’ils jugent