Ce Kheroua

atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. Le Conseil d’Etat a ensuite repris cette formulation dans de nombreux arrêts mettant en cause des élèves désireux de manifester leurs croyances religieuses (dont le premier : CE, 2 novembre 1992, Mme Kherouaa). Compte tenu de cette jurisprudence, on pouvait se demander si une telle solution devait s’appliquer aux agents des services publics qui souhaitent porter des signes religieux. Fallait-il concilier leur liberté de croyance avec le principe de

attitude de prosélytisme et de provocation susceptible de susciter des troubles à l’intérieur de l’établissement. Une définition plus large de la laïcité fait son apparition, notamment exprimée par le commissaire du gouvernement Kessler sur l’affaire Kherouaa, « l’enseignement est laïque, non parce qu’il interdit l’expression des différentes fois mais au contraire parce qu’il les tolère toutes ». Le principe de neutralité n’a plus seulement pour objet de garantir la liberté de conscience et de religion

n’est pas le cas des administrés. Le juge administratif a estimé que certains règlements intérieurs pouvaient être considérer comme des décisions. Il a posé 3 exceptions au principe : ← Arrêt du Conseil d’Etat du 02/11/1992 = Arrêt KHEROUAA L’article 13 du règlement intérieur d’un collège interdisait le port du foulard islamique dans l’enceinte de l’établissement. Les jeunes filles qui se sont vue interdire le port du voile ont déposé un recours devant le juge administratif

pragmatique. Ainsi, certaines catégories de décisions seront ou non considérées comme recevables, selon leur nature et l'importance de leurs effets sur la situation des 























































 v. CE 2 nov. 1992, Kherouaa. v. CEDH 21 févr. 1975, Golder c/Royaume-Uni. 15 v. CEDH 27 avril 1988, Boyle et Rice c/Royaume-Uni 16 v. par ex., CEDH 27 janvier 2005, Ramirez-Sanchez c/France. 17 v. par ex., CE 3 novembre 1989, Pitalugue (décision attaquée comportant des effets

utilise de manière de plus en plus large. En ce qui concerne les mesures d’ordre intérieur il a renoncé à cette qualification dans trois secteurs : le règlement intérieur et son application dans les établissements scolaires (CE, 2 novembre 1992 « Kherouaa »), les mesures disciplinaires de l’autorité militaire (CE, 17 février 1995, « Hardouin ») et certaines mesures prises par l’administration pénitentiaire (CE, 17 février 1995, « Marie »). Son contrôle s’étend ainsi quantitativement mais il s’étend

administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser

règlement intérieur d'une école interdisant « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique », ainsi d'ailleurs que les décisions d'exclusion des élèves qui portaient un foulard (CE, 2/11/1992, Kherouaa.). Cette solution s'explique par le fait que ces mesures étaient susceptibles de heurter la liberté de conscience des élèves. Plusieurs facteurs ont poussé le juge à faire évoluer ses positions. D'abord ces mesures ont, dans les faits, des conséquences

un peu plus les îlots d’immunité de l’acte administratif « interne », le juge administratif a permis au citoyen de remettre en cause les règlements en vigueur dans trois domaines principaux : les écoles, les prisons et les casernes. Par son arrêt Kherouaa (CE 2 novembre 1992), le Conseil d’Etat indique que le règlement intérieur d’une école, de par son interdiction du port du voile, porte atteinte à la liberté fondamentale de conviction et ne peut donc pas être considéré comme une mesure d’ordre intérieur

et pgd d’égalité 5 Principe de droit de grève , revirement de winkell 1909 6 pgd de l’accès à la fonction publique 7 8 radiotélévision : constitutionnalisation de ce principe , on peut le mettre en considération avec l’arrêt winkell . 9 10 Kherouaa : apprréciation du principe de neutralité devant le service public SP : act d’intérêt général pris en charge par une personne publique ou privée et soumis à un régime exhorbitant du droit commun . Pour ce qui est de la création des SP , av 1958

service public. CE, 1950, Mlle Jamet : « les agents ont le devoir de strict neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public ». 4) le principe de laïcité. Loi de 1905 : séparation de l’Eglise et de l’Etat. CE, 1992, Kherouaa : toute interdiction générale dans un règlement intérieur d’un établissement scolaire est interdite, et une décision de renvoi d’un élève prise sur ce fondement doit être sanctionnée. CE, 1933, Benjamin : toute interdiction générale et absolue