Ce Kheroua

préparatoires. 3) Les mesures d’ordre intérieur : on peut exercer un recours en excès de pouvoir contre elle. Avec l’arrêt Madame Duvignères on abandonne la distinction entre circulaire réglementaire et circulaire interprétative. Fiche de JP KHEROUAA : Il s’agit de collégiennes qui se sont fait exclure d’un collège pour avoir refuser d’ôter leur foulard islamique. La sanction d’exclusion a été prise par le collège sur la base d’un article 13 du règlement intérieur dudit collège qui interdit

signes : • CE Ass avis, 1989 => lib de porter signes + limites peuvent être apportées par le chef d’établissement pour le bon fonctionnement du système éducatif + pour le respect du pluralisme et la lib d’autrui. • CE, 1992, Kherouaa => un règlement collège qui interdit le port de signes religieux est illégal en vertu de la liberté du principe de liberté et de neutralité. Cependant règlement peut apporter limitation de signes religieux pour la piscine, physique

prendre les décisions individuelles. Les mesures d’ordres intérieurs : mesures d’organisation interne de l’administration, en principe insusceptible de REP CE 1984 Caillol  En revanche les règlements intérieurs sont susceptibles d’un REP : CE 1992 Kheroua CE 1995 Hardouin : Une punition professionnelle n’est pas une MOI car elle porte atteinte à une liberté de l’individu CE 1995 Marie : Un placement en cellule disciplinaire d’un détennu fait grief par sa gravité ce n’est pas une MOI. CE 2003 Remli/Garde

actes de mesures d'ordre intérieur auparavant in susceptibles de recours le sont désormais pour les punitions contre les militaires ou détenus (CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie) ou encore l'exclusion d'une école ( CE, 21 novembre 1992, Kherouaa). De plus, on constate une jurisprudence qui tend à prendre en compte les libertés fondamentales individuelles. Avec par exemple l'arrêt CE, Assemblée du 11 mai 2004, Association AC ! et autres où le conseil d'Etat a accepté de moduler dans le

une ; liberté de culte et de conscience, assurée par la neutralité des pouvoirs publiques, c'est-à-dire par le respect de toutes les croyances religieuses sans pour autant qu’aucune d’entre elles ne soit privilégié ou rattachée à l’état. L’arrêt Kheroua du 2 novembre 1992 est la traduction jurisprudentielle de cette conception séparatiste. En l’espèce trois jeunes filles sont expulsées de leur établissement scolaire sur la base d’un règlement intérieur qui interdit « le port de tout signe distinctif

neutralité du service public concerne les élèves de l’enseignement public. En vertu du principe de neutralité du service public, les étudiants ne peuvent pas organisés des réunions politiques dans l’enceinte d’un établissement scolaire. CE, 1992, Kherouaa et autres Le directeur d’un établissement scolaire ne peut pas instituer d’interdiction générale et absolue dans son règlement intérieur en vue d’interdire tout port de signe religieux dans son établissement. Une telle interdiction méconnait le

l’Ariège Il est possible de faire payer plus cher l’accès à des équipements collectifs d’une commune pour les personnes n’habitant pas celle-ci car, les habitants contribuent déjà à leur financement à travers les impôts locaux. CE, 1992, Kherouaa Il faut concilier la liberté d’expression avec la neutralité Différenciation SPIC/SPA : CE, 1956, USIA (Union Syndicale des Industries Aéronautiques) A défaut de qualification législative ; la JA utilise

était considéré comme une mesure d'ordre intérieur non décisoire, l'affaire dite du « foulard islamique » a conduit le Conseil d'État à abandonner cette jurisprudence: désormais ce type de règlement est susceptible de recours (CE 21 novembre 1992 Kherouaa). Ces avancées concernant les actes non décisoires entraînent une subdivision de ces actes en sous-catégories faisant grief ou non. II. Le refus du juge de contrôler la légalité des actes non décisoires : un déclinatoire de compétence inadapté

choses sans importance, le juge n’en a cure » Pas d’intervention sinon risque d’affaiblissement de l’ordre dans l’établissement Avant 1992, interdiction de porter un signe distinctif religieux par les élèves n’était pas susceptible de recours CE, Kherouaa 1992 : le règlement intérieur interdisant le port de tous signes religieux = susceptible de recours. CE, Caillol 1984 : CE refuse d’examiner une décision dans laquelle une personne avait été placé dans un quartier de plus grande sécurité CE

règlement intérieur d'une école interdisant « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique ». En l'occurrence, le règlement interdisait le port du voile au sein de l'établissement (CE, 2/11/1992, Kherouaa.). Cette mesure, qui apparaissait comme inscusceptible de recours, a changé de catégorie juridique pour être désormais contestable. Cette solution s'explique par le fait que ces mesures pouvaient heurter la liberté de conscience des élèves.Dans un