Ce Kheroua

port par un élève d'un signe d'appartenance religieuse constitue une faute ou non.16D167 : Jean-Marie ZAEPFEL 2 Sur le plan contentieux, le Conseil d'État fit d'abord une première application de son avis en sanctionnant (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa) un règlement intérieur qui interdisait le port de tous signes distinctifs vestimentaires ou autres d'ordre religieux, politique ou philosophique (pas d'interdiction générale et absolue), et en annulant (CE, 18 mai 1995, Naderan) le jugement

peut saisir le juge du contrat après avoir annulé un acte détachable afin qu’il prononce l’annulation du contrat : CE 1999 Hertz. Contrôle des circulaires impératives CE 2002 Duvignières Contrôle de certaines mesures d’intérieur : CE 1992 Kherouaa : règlement intérieur des collèges et lycées CE 1995 Hardouin et Marie : contrôle des sanctions militaires t pénitentiaires CE 2003 Remli : contrôle des mesures d’isolement Restriction du domaine du contrôle restreint, qui cède la place au

d’avantage de ladite catégorie. Ces mesures d’ordre intérieur sont plus nombreuses dans les services publics où l’impératif de discipline est élevé notamment dans l’école, l’armée et la prison. On a constaté dans un premier temps, avec l’affaire Kheroua du Conseil d’Etat en décembre 1992, relative au « foulard islamique », une principale avancée jurisprudentielle dans le secteur de l’éducation nationale. Désormais les règlements intérieurs d’une école sont considérés comme des décisions susceptibles

leurs croyances religieuses ». Ce ne sont donc jamais les opinions religieuses d’un agent ou d’un candidat à une fonction publique qui sont incompatibles avec la neutralité du service, mais leur manifestation. Comme l’avait déjà énoncé la décision Kherouaa (CE, 2 novembre 1992), le principe de neutralité en matière d’éducation impose tout à la fois que les personnels enseignants mais également les programmes scolaires y soient soumis. De manière générale, il y a donc lieu pour l’administration, sous

interprétatives ou réglementaires, à des circulaires impératives ou non impératives. Le caractère impératif est : nouvelle règle, interprétation erronée de la loi ou du règlement, réitération d’une règle contraire à l’ordre juridique. Ce, 2 novembre 1992, Kherouaa et Madame Kachour et Balo et Mme Kizic : règlements intérieurs ne sont pas des mesures d’ordre intérieur. CAA Nantes, 5 décembre 2005, Colibert : conduite des relations internationales. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier

sa forme, son appellation. Une directive ne s'appelle pas toujours directive. La directive est un acte d'orientation adressé par une autorité supérieure à un subordonné afin de le guider dans ses choix futurs (arrêt du 2 novembre 1992, affaire Kherouaa). La directive est un acte qui sert de fondement à des décisions individuelles en fixant la ligne de conduite qui permettra à l'autorité compétente de prendre ces décisions de façon cohérente. La directive est un acte placé entre l'acte réglementaire

toujours mais est en cours de restriction puisque certaines mesures que le juge assimilait traditionnellement à de tels actes sont désormais susceptibles d’être contestées devant lui. En effet, le Conseil d’état, dans un arrêt du 2 novembre 1992, Kherouaa, traite de la question du voile à l’école, question déjà posée à la société française à la fin des années 1980. En 1954, la question du voile à l’école est considérée par le juge comme de portée trop faible. C’est alors qu’en 1992, le Conseil d’état

le CE a amorcé dans le courant des années 1990 une politique jurisprudentielle réduisant la catégorie d’ordres intérieurs. Le CE a admis le recours contre les règlements intérieurs des établissements d’enseignement (Arrêt CE 2 novembre 1992 « Kheroua »). Le CE a admis le recours contre une décision disciplinaire à l’encontre d’un militaire (Arrêt CE Ass. 17 février 1995 « Hardouin »). Le CE a admis le recours contre une décision plaçant un détenu en quartier de haute sécurité (CE Ass. 17

droit à un procès équitable; art. 13 = droit à un recours effectif ), s’est efforcée d’en limiter le champ d’application, évolution qui s’observe dans 3 domaines: les prisons, les pénitenciers, les établissements scolaires.! CE, 2 novembre 1992, KHEROUAA = l’affaire des foulards islamiques, revient sur lia jurisprudence antérieure et fait du règlement intérieur une décision exécutoire faisant grief et non plus des MOI.! ! Insusceptibilité de recours! _ MARIE 1995 mais revirement REMLI 2003 = susceptible

(CE, 2005, Commune de Sainte-Anne). Pour finir, le service public et le principe de liberte religieuse se sont egalement confronte. Le droit de manifester l'appartenance a une religion pour les eleves, avait été reconnu dans un arret CE, 1992, Kherouaa et autres. Cependant, depuis la loi du 15 mars 2004, il est interdit de porter des signes manifestant une appartenance religieuse dans les ecoles, colleges et lycees publics. II – LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC A. PRINCIPE