Ce Kheroua

dignité des élèves , sauf danger pour la sécurité / santé des élèves (ex : cheveux attachés pendant un cours de chimie) Arrêt 7 novembre 1992 KHEROUA · INTERDICTION DES REGLEMENTS POUR LE PRINCIPE DE LIBRE EXPRESSION DES CONVICTIONS RELIGIEUSESExceptionPas d’exception3 élèves arrivent au collège avec une tenue islamique en 1989, est-ce acceptable ? Le CE rend un avis 27 novembre 1989, tout usager

neutralité du service ← principe de laïcité :  ▪ s’agissant des usagers : loi 15 mars 2004 ( signe ostensible d’appartenance religieuse interdit dans l’enseignement public (≠supérieur) : fin de la jurisprudence Kherouaa (CE, 1992, Kherouaa : autorisation si ne porte pas atteinte aux conditions d’enseignement) ▪ s’agissant des agents : obligation plus stricte ( stricte obligation de neutralité (CE, 2000, Dlle Marteau) - obligation de réserves des fonctionnaires :

Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe de laïcité avec le principe de liberté de conscience

il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. » CE Ass., 2 Novembre 1992, Kherouaa « Considérant que le principe de la laïcité de l'enseignement public qui résulte notamment des dispositions précitées et qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement

militaires ⇨ CE 1984 Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ⇨ CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives

l’objet d’un REP les mesures transférant un détenu d’une maison centrale à une maison d’arrêt cf arrêt Boussouar ; également la punition portant atteinte à la liberté d’aller et venir d’un militaire en dehors de son service cf arrêt Hardouin. C.E Kherouaa et Mme Kachour 1992 : le C.E a opéré un revirement de jurisprudence, les règlements intérieur des établissements ne sont plus des mesures d’ordre intérieur ils peuvent être contrôlés par le JA = possibilité pour un élève de l’établissement de contester

de 18 ans. (Classifiés sous X, tous films violents ou à caractère pornographique.) Néanmoins même si l’interdiction totale a été maintenue, elle n’est quasiment pas utilisée. Décision du Conseil d’Etat « Kherouaa », le 2 novembre 1992, elle énonce qu’il est possible de concilier le respect de la laïcité dans les établissements publics d’enseignement avec le port d’un signe d’appartenance religieuse si de surcroît, il ne trouble pas le respect de l’ordre public

de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique » et l’exclusion des élèves qui avaient porté un foulard couvrant leur chevelure constitue une décision susceptible de recours (CE, 21 novembre 1992, Kherouaa). La seule et infime catégorie d’actes qui ne peut encore faire l’objet d’un recours concerne les actes de gouvernement. D’autre part, la protection du juge administratif est d’autant plus efficace depuis que la loi du 30 juin 2000 institue deus

constante. | |Port de signes ostentatoires au sein du service public. | |M. Kherouaa. |2 novembre 1992 |Le Conseil d'Etat considère comme illégal d’interdire le port de signes religieux | | | |ostentatoires. Le

une politique jurisprudentielle réduisant la liste des mesures considérées comme étant d’ordre intérieur. Trois décisions ont marqué ce changement. Le CE a admis le recours contre les règlements intérieurs des établissements d’enseignement (arrêt Kheroua du 2 novembre 1992). Par ailleurs, il a admis le recours contre une décision disciplinaire à l’encontre d’un militaire (arrêt Hardouin du 17 février 1995), ou encore le recours contre une décision plaçant un détenu en quartier de haute sécurité (arrêt