Ce Kheroua

neutralité du SP et dc au prin d’égalité. En matiè d’ensei, une stricte neutralité est exigée des enseignants (CE 2000 Delle Marteaux) tandis que la lib d’opinions religieuses des élèves peut s’exprimer ds la limite d’attitudes ostentatoires (CE 1992 Kherouaa). Cependant la loi du 3 mars 2004 est venue réaffirmer l’interdiction de porter des signes ostentatoires à l’école. Il est envisagé de généraliser ces interdictions aux hôpitaux, etc. Autrement dit, le prin traditio d’égalité et de laïcité a récemment

exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret. Portée : Pose les conditions d’application du sursis à exécuter : moyens sérieux d’annulation et préjudice difficilement réparable. Ce 2/11/1992  Kherouaa (foulard à l'école): Faits : Le règlement intérieur d'un lycée interdit en son article 13 le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique. Le fait est que 3 élèves de cet établissement se présentent

(30 décembre 2003, comité contre la guerre en Irak). « Prerogative powers » en droit britannique : signature des traités, déclaration de guerre, dissolution du Parlement. -les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement

neutralité est exigée des enseignants (CE, 2000, Delle Marteaux) tandis que la liberté d'opinion des élèves - opinions religieuses et politiques - peut s'exprimer dans la limite d'attitudes ostentatoires (CE, avis, 27 novembre 1989 ; CE, 1992, Kherouaa…). Cependant, suite au travail de la commission Stasi, la loi du 3 mars 2004 est venue réaffirmer avec force l'interdiction de porter des signes ostentatoires à l'école. Il est envisagé de généraliser ces interdictions aux hôpitaux, etc.… Autrement

Trois décisions ont marqué ce changement à la fois au niveau des établissements d'enseignement et au niveau de la prison ou de l'armée. Le CE a admis le recours c/ les MOI des règlements intérieurs des établissements d'enseignement, CE 2.11.1992 KHEROUA, le recours c/ une décision disciplinaire à l'encontre d'un militaire, CE ass. 17.02.1995 HARDOUIN, ou le recours c/ une décision plaçant un détenu en quartier de haute sécurité, CE ass. 17.02.1995 MARIE. Ces décisions marquent une profonde rupture

règlement intérieur d’une école interdisant « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique », ainsi d’ailleurs que les décisions d’exclusion des élèves qui portaient un foulard (CE, 2/11/1992, Kherouaa.). Cette solution s’explique par le fait que ces mesures étaient susceptibles de heurter la liberté de conscience des élèves. Plusieurs facteurs ont poussé le juge à faire évoluer ses positions. D’abord ces mesures ont, dans les faits, des conséquences

rejette la demande de M. Caillol. Portée : une mesure d’ordre intérieur destiné normalement au fonctionnement, à la marche interne de l’administration peut concerner par extension un administré sans être illégal. Conseil d'Etat 2 novembre 1992, Kherouaa Mots-clés : Voile islamique, Mesures d’ordre intérieur, Règlement intérieur, Constitution, Article 2, Déclaration de 1789, Article 10, Principe de laïcité, Enseignement, REP, Contrôle maximum. Faits : Deux jeunes filles qui portaient un voile islamique

convenait de ne pas risquer d’affaiblir la discipline en permettant le recours au juge contre ce genre de décisions. A l’issue d’un cheminement jurisprudentiel lancé dès 1992 par le Conseil d’Etat dans le domaine scolaire (CE 2 novembre 1992, Epoux Khérouaa), le domaine des mesures d’ordre intérieur s’est donc sensiblement restreint (CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin, concernant la discipline applicable aux militaires, et dans le secteur pénitentiaire, CE, Ass., 17 février 1995, Marie, confirmé par

véritables obligations. · De ce fait, la doctrine moderne va classer les mesures d’ordre intérieur parmi les actes décisoires bien que ces décisions soient insusceptibles de recours car elles ne sont pas assez importantes. · Cependant, dans son arrêt Kheroua de 1992, le Conseil d'État a accepté de contrôler la sanction prononcée à l’encontre d’une étudiante car elle avait manqué au règlement intérieur de son collège. Le juge administratif a considéré que la sanction découlait du règlement intérieur du

d'État en date du 21 octobre 1983 dit « Lote »). Mais en évoluant, le Juge Administratif s'est alors estimé compétent pour contrôler la légalité de mesures édictées dans le cadre scolaire à l’occasion de son arrêt en date du 2 novembre 1992 dit «  Kherouaa » dans lequel le Conseil d’Etat accepta, de contrôler le règlement intérieur d’une école interdisant « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique », ainsi d’ailleurs que les décisions d’exclusion