Ce Kheroua

pas de problème. La difficulté naît dès lors que dans sa « vie publique » le citoyen entend s’affirmer comme appartenant à une religion. Ce problème se pose particulièrement dans le cadre de l’enseignement. Or, le juge administratif dans l’arrêt Kherouaa de 1992, affirme que la notion de neutralité du service public de l’éducation, et celle de liberté de conscience, sont non pas antagonistes mais au contraire complémentaires (A). La conséquence de cette corrélation qui se cristallise dans le principe

16 octobre 2000, Association Promouvoir ......................................................... 3 Circulaire du 28 mars 2001 ............................................................................................... 5 C.E., 2 novembre 1992, Kherouaa et autres ...................................................................... 6 B. L’APPLICATION DU PRINCIPE AU PERSONNEL DU SERVICE PUBLIC _____________ 6 Circulaire du 12 décembre 1989 (circulaire Jospin) ...................................

restriction de liberté de conscience a tendance à s'appliquer aux usagers du fait de leur collaboration avec un service public. Un exemple de controverse avec un arrêt dit Kherouaa et autres du Conseil d'Etat, 2 novembre 1992: Le conseil a annulé l'interdiction du foulard en raison de son caractère général et absolu. L’arrêt Kherouaa offre une illustration topique du contrôle particulièrement poussé qu’exerce le juge administratif sur le pouvoir de police spécial du chef d’établissement. En effet, le

627), puis aux magistrats et aux militaires, contre les mesures prises en matière de résultats de compétitions sportives (Section 25 janvier 1991, Vigier, p. 29) ou encore contre l’exclusion d’élèves d’un établissement scolaire (21 novembre 1992, Kherouaa, p. 389). Le champ des mesures d’ordre intérieur s’est donc considérablement réduit, sans que cette notion disparaisse toutefois. Le Conseil d’État juge ainsi que constituent de telles mesures la répartition des enfants d’une même école maternelle

pénitentiaires. A propos du milieu carcéral, dans un arrêt du 15 janvier 1992 Cherbonnel, le juge a d’abord exclu du domaine des mesures d’ordre intérieur les dispositions qui violent le code de procédure pénale. Ensuite, par l’arrêt du 2 novembre 1992 Kherouaa ou l’affaire dite du « foulard islamique », le juge a pu être saisi des recours contre les décisions qui violeraient les libertés fondamentales en général et plus particulièrement les règlements intérieurs des établissements scolaires qui viole la

Greenpeace France, CE 5 juillet 2000 Mégret, CE 28 mai 1937 Decerf, CE 15 octobre 1993 Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, CE Ass 18 dec 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim b) Mesures d’ordre intérieur CE 2 novembre 1992, Kherouaa, CE 17 février 1995, Hardouin, CE 17 février 1995, Marie, CE, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c / M. Boussouar, M. Planchenault, M. Payet c) Circulaires CE 29 janvier 1954, Notre Dame du Kreisker, CE 18 décembre 2002, Mme

LA LIBERTE RELIGIEUSE DANS L’ENTREPRISELA LIBERTE RELIGIEUSE DANS L’ENTREPRISELICENCE 3 Dr KOFFI Datte DAF PRAT/FOR LAROSSE Laeticia INTRODUCTIONDEFINITIONS :La liberté : C’est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui.La religion : Il s’agit de l’ensemble des croyances, des pratiques culturelles et collectives qui définissent les rapports entre une ou plusieurs personnes et une divinité.La

peut saisir le juge du contrat après avoir annulé un acte détachable afin qu’il prononce l’annulation du contrat : CE 1999 Hertz. Contrôle des circulaires impératives CE 2002 Duvignières Contrôle de certaines mesures d’intérieur : CE 1992 Kherouaa : règlement intérieur des collèges et lycées CE 1995 Hardouin et Marie : contrôle des sanctions militaires t pénitentiaires CE 2003 Remli : contrôle des mesures d’isolement Restriction du domaine du contrôle restreint, qui cède la place au

neutre - ordonnance CE 2004 Ahmed B. : les autorisations pour prière au sein de l’administration ne sont pas possibles en raison de la neutralité dudit SP 2- la neutralité des usagers du SP – le problème du port de signes religieux - CE 1992 Kherouaa : les signes religieux ostentatoires ne sont pas autorisés pour les élèves du primaire au secondaire - la loi du 15 mars 2004 codifiée à art L 145-5-1 Code éducation interdit le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements d’enseignement

comme “faisant grief” des decisions qui auparavant auraient ete qualifiees comme mesures d`ordre interieur. Ainsi en a-t-il ete a propos des reglements internes des etablissements scolaires et des sanctions prises en application (CE 2 nov 1992, Kherouaa), puis de sanctions contre des detenus et des militaires (CE 17 fevr 1995, Marie. Qualifie de “conforme aux principes generaux de droit” par le CE (CE,ass,17 fevr.1950, Dame Lamotte: REC, CE, p.110), le droit d`intenter un recours pour exces