Cjce 23 Avril 2009

du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de la CJCE opéré par le traité de Nice et sa mis en œuvre", RTDE, 2001, 705 - O. Tambou, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, 164 - G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire

une Constitution pour l'Europe de 2004 et le traité de Lisbonne de 2009 peuvent changer la donne. Ainsi, il est logique de se demander si 'évolution des sources du droit institutionnel de l'Europe a permis d'établir une hiérarchie des normes communautaires? Pour répondre à cette question il faudra analyser le mécanisme de hiérarchisation des normes (I) et les apports du TECE sur cette dernière. I- La jurisprudence de la CJCE, source subsidiaire de hiérarchisation des Traités: A- L'absence

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

F_11287_p007p028.fm Page 7 Jeudi, 3. septembre 2009 2:51 14 section 1 L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires A - Le concept d’entreprise 1. La notion d’entreprise : la qualification d’activité économique 2. Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe B - Le concept de concurrence 1. La nature de la concurrence protégée 2. Les formes de concurrence 3. Les restrictions de concurrence La notion d’ « entreprise » est retenue par

représentants français au Parlement européen. Il conteste le fait que la loi électorale de 1977 prévoit que les électeurs d’outre-mer participent à cette élection. Pour Nicolo, cette loi ne respecte pas les stipulations du Traité de Rome en date du 23 mars 1977. Le CE accepte de contrôler la conventionalité d’une loi postérieure ? Le CE accepte pour la 1ère fois d’exercer un contrôle de conventionalité de la loi. Le CE constate que la loi de 1977 respecte les stipulations du traité de Rome, il rejette

d’une valeur constitutionnelle – CJCE, 23 avril 1986, les Verts, 294/ 83. Au deuxième lieu on place les conventions internationales conclues par l’UE – article 218 § 11 TFUE et CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa

recours sur la base des droits fondamentaux est largement partagée mais celui n’intègre l’arsenal juridique permettant de contrôler la conformité des lois par rapport aux droits fondamentaux de la Constitution qu’en 2008. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que lors d’une instance en cours, si une disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la cour de cassation

.............................................................................................. 23 V. Conclusion ................................................................................................................... 24 Bibliographie ................................................................................................................... 25 2 Introduction Le 14 octobre 2009, le projet de loi relatif à l’ouverture régulée du marché des jeux d’argent en ligne fut adopté

avait augmenté, les actions intentées contre les aides illégales étaient encore relativement rares. Autrement dit les recours devant le juge national restaient embryonnaires. Afin de changer cela, la Commission a publié une communication le 25 février 2009 procédant ainsi à un réexamen complet de celle de 1995 relative à la coopération avec les juridictions nationales. Le but de cette nouvelle communication est double : d'une part expliquer le rôle des juridictions nationales tel qu'il a été défini par

beaucoup plus longs à être pris que les directives, les directives étant devenues de plus en plus précises. Un conflit s’est alors ouvert entre la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le Conseil d'Etat. La CJCE a rendu des décisions allant dans le sens de l’effet direct des directives : arrêt CJCE 4 décembre 1974, Van Duyn : « Si, en vertu des dispositions de l'article 189, les règlements sont directement applicables et par conséquent, par leur nature susceptible de produire des effets