Cjce 23 Avril 2009

31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 296 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics NOR : ECEM0928770C Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de

mondiale va modifier ses données et après on va voir se développer un mouvement pour une unification européenne. 28 Juin 1919 : Traité de Versailles qui divise l’Europe entre les vainqueurs et les vaincus. L’Europe est affaiblie et morcelée. 28 Avril 1919 : création de la Société des Nations qui a pour objet le maintien de la paix. Son pacte de création sera annexé au traité de Versailles. Cependant on peut noter deux grandes faiblesses : l’absence des USA et la réticence des Anglais. Un personnage

déclaration de droit et préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel, assure le respect du préambule de la constitution par l'autorité administrative et le législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé que les

COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle

on parle aussi bien du droit du conseil de l’Europe que de l’Union Européenne, ici il sera exclusivement fait mention du droit de l’UE. L’expression « droit communautaire » est désuète, le droit communautaire n’existe plus depuis le 1er décembre 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne signé le 13 Décembre 2007, et fait disparaitre l’expression communauté européenne pour la remplacer par celle « d’Union Européenne ». On doit désormais parler de l’Union Européenne, le régime des libertés

de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de

ceux qui le souhaitent souscrivent à l'emprunt, acceptent de louer leur argent à l'emprunteur. Par exemple, l'emprunt Balladur de 1993, ou le Grand Emprunt lancé en 2010. Cependant, il peut exister des emprunts publics forcés. Une ordonnance du 30 avril 1983 avait lancé un emprunt qui devait être souscrit par tous les contribuables soumis à l'IGF et à ceux dont l'impôt sur le revenu dépassait un certain montant. Ce qui distingue fondamentalement tout emprunt de l'impôt est qu'il n'est pas définitif

fondamentaux dont la DDHC). le president de republique, le premier ministre, le president de l'assemblée nationnal, president du senat, 60 députés ou 60 sénateurs. Ils ne pourront el faire qu'avant la promulgation de la loi. depuis la loi du 10 decembre 2009, chaque justiciable peut demander un controle de constitutionnalité. (hypotese, au cours d'une instance, le juge risque de lui appliquer un texte (au plaideur), qui est selon lui non conforme a la constitution) Section 2: Dans l'espace européen.

recours interne Sys souple car risque que la cour ne fasse pas tjrs le bon choix dans ces arrêts, qu’on appelle « arrêts pilotes » donc la Cour se réserve la possibilité de reprendre l’examen d’une affaire qu’elle avait gelé, à tout moment // CEDH – 2009 – Fainblat c. Roumanies La Cour demande à la Roumanie de restituer ou d’indemniser aux propriétaires tous les immeubles qui ont été nationalisés. Chap. 1 : Les particularités de la construction des communautés de l’UE Section 1 : L’influence du

faits et la procédure, on a très rapidement les solutions juridiques. Pour expliquer les arrêts, on a recours à une source très importante : ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement (magistrat administratif) qu'on appelle, depuis février 2009, maintenant "Rapporteur public". Les arrêts et les conclusions du commissaire sont donc une source importante du droit administratif. Il faut ajouter que les membres du CE eux-mêmes ne se privent pas de commenter les arrêts dans une revue fondamentale