Cjce 31 Mars 1971

clause litigieuse a été insérée dans un acte à titre gratuit (A) ou dans un acte à titre onéreux (B). A. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit 18/ Principe. Très tôt, la jurisprudence a déclaré ces clauses valables (Cass. req., 18 mars 1867, DS., 1867, p. 332 s. ; Cass. req., 11 novembre 1912, DS., 1913, p. 105 s.). Ces arrêts posent néanmoins une condition : une clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit n’est valable que si elle a été dictée par des motifs respectables

Cvtion E D H. Elle s’applique au sein des 46 pays européens qui l’ont ratifié = domaine d’application différent. Chapitre I : Les juridictions communautaires Les deux plus importantes : ⎝ Cours de Justice de la Communauté européenne (CJCE) 1951 ⎝ Tribunal de première instance de la communauté européenne (TPICE) 1988 (Pas vu en cours) I. Le contenu du droit communautaire Raison d’être du droit communautaire = création d’un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent

plus jamais la perdre. Ces républicains votaient les grandes lois sur les libertés publiques dont certaines sont toujours en vigueur. Ex : La loi de 1881 sur la liberté de réunion. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La loi du 28 mars 1884 sur la liberté syndicale. La loi du 5 avril 1884 organise les libertés communales avec les conseils municipaux élus, élisant eux-mêmes leurs maires. Loi du 1er juillet 1901 sur les instigations. S’ajoute à cela un mouvement de laïcisation de

DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services

ils peuvent parfois statuer en juge unique pour les affaires les + simples. ! B) Les cours administratives d’appel (CAA) Les CAA sont les juridictions d’appel de droit commun du contentieux administratif. Elles ont été créées par une Loi du 31 décembre 1987, entrée en vigueur en 1993. Avant, c’était le CE qui était juge d’appel de droit commun. En France, on compte 8 CAA. ! C) Le Conseil d’Etat (CE) Le CE est une institution particulière parce qu’il a tout d’abord une dualité fonctionnelle

Assembl'e9e, 28 f'e9vrier 1992, Soci'e9t'e9 Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France, n'b0 87753, p. 78. Rappr. CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci et autres c/ Italie, aff. C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357 ; 5 mars 1996, Brasserie du P'eacheur SA c/ Allemagne et Factortame Ltd et autres c/ Royaume-Uni, aff. C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029. Rappr. Cour EDH, 31 octobre 1995, Papamichalopoulos et autres c/ Gr'e8ce, n'b0 14556/89, s'e9rie A n'b0 330-B, p. 59. \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033

 très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en   vigueur   le   pacte   budgétaire   (traité   sur   la   stabilité,   la   coordination   et   la   gouvernance   signé   en   mars  2012  par  25  Etats,  tous  sauf  l’UK  et  la  République  Tchèque).     D’une  façon  générale,  il  faut  garder  à  l’esprit  que  l’UE  est  une  entité  forte,

à 1986. On dit que c’est un train de lois car ces lois sont au nombre de six et se suivent. Parmi les six textes importants, il y a un texte qui est la loi du 2 mars 1982. Cette loi est relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions. Ce travail législatif se poursuit avec notamment la loi du 28 mars 2003, qui fixe les grands principes d’une nouvelle avancée de la décentralisation. Cette loi constitutionnelle renvoie à des lois organiques qui devront être

Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation traitera de tous les problèmes de droit. B – La nature du droit pénal 1 – Le droit pénal, discipline juridique et science

immédiate, d'effet direct ou d'invocabilité du droit communautaire. Toutefois, ce même vocabulaire se retrouve, mais probablement moins souvent, en dehors de la sphère communautaire.   On peut retenir, avec la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), que «l'applicabilité directe... signifie que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets d'une manière uniforme dans les Etats membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité