Cjce 31 Mars 1971

l’autorité judiciaire. Cette indépendance est citée dans l’art 64 de la Constitution. Elle rappelle l’indépendance de la juridiction administrative et cette indépendance est assise sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République (loi du 24 mars 1872) (lois de la République = principes cités par le Conseil Constitutionnel qui rentrent dans le bloc de constitutionnalité). La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : TC 16 juin 1923, SEPTFONDS :  Le

droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires

La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29 b – La hiérarchie instaurée par le traité de Lisbonne. 30 2 – L’élaboration des actes unilatéraux des institutions 31 a – La base juridique des actes des institutions 31 b – La forme de l’acte des institutions 32 c – L’entrée en vigueur des actes des institutions communautaires 33 d – la disparition des actes communautaires 33 Section 2 – Les sources non-écrites du droit de l’UE, les

électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316

droit issu des traités à la primeur sur les droits internes et s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne

de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes communautaires, primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Elle s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales. L'effet direct du droit communautaire L'autre originalité du droit communautaire, par rapport au droit

Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signé a Rome le 4 novembre 1950 et de la Cour européenne des droits de l’homme. => Le droit de l’union Européenne Etablis par plusieurs traités, notamment le traité CEE du 25 mars 1957, et le traité de Maastricht en 1992. L’Union Européenne regroupe 28 états membres tous membre du conseil de L’Europe qui en regroupe au total 47. Quand on parle de droit européen, on parle aussi bien du droit du conseil de l’Europe que de l’Union

l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera

entraine la solution la plus favorable au salarié. Cette solution n’a pas toujours prévalu. Dans un premier tps, les juges ont procédé a une application distributive de la loi d’autonomie et de la loi du lieu d’exécution (arrêt ch soc THUILLIER du 31 mai 1971). Il s’agissait dans les faits d’un contrat conclu entre une française, une société dont le siège est en France. Le contrat devait s’exécuter au Sénégal. Les juges ont déterminé une loi d’autonomie qui était la loi française au titre de loi d’autonomie

Atlantique Nord et enfin, une autre organisation a été mise en place : l'OSCE : organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. 1) L’Union d'Europe Occidentale : a)La création : La création de l'UEO, pour la comprendre, il faut remonter au 4 mars 1947. Sur l'initiative du Royaume-Uni est conclut à Dunkerque un pacte d'Alliance et d'assistance mutuelle entre la France et le Royaume-Uni. Ce pacte avait été conclu dans la perspective d'une nouvelle menace allemande. En 1947, la conjoncture internationale