Cjce 31 Mars 1971

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

la cotisation sociale puisqu'en droit de l'UE la cotisation sociale se définie par son affectation exclusive à la sécurité sociale ( différence avec le droit français ). Pour le droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont bien des cotisations sociales ( CJCE, 15 Février 2000, commission / France ). Au point de vue de droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont soumis aux règles communautaires. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice : Soc, 5 Avril 2001, Société Idéal Fibers. Aucun texte

groupes de sociétés. Même s’il n’y a pas d’harmonisation obligatoire au niveau de la fiscalité directe, il existe une harmonisation sauvage dans l’UE : les Etats ayant une fiscalité élevée ont dû l’abaisser pour éviter les délocalisations. La CJCE constate que les Etats membres ont voulu créer un marché unique avec une totale liberté de mouvement des personnes, des biens, des services et des capitaux. Elle estime que tout ce qui entrave ces libertés est contraire aux traités communautaires et

Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur. Le contenu

un praticien doit résoudre un prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les

soutenu très tôt, dès qu'a été constatée l'impasse que constituait le renouvellement de la théorie des nullités pour l'inexistence fondée sur le critère de gravité du vice, l'idée que l'inexistence était fondée seulement sur le fait, et non sur le droit (31). L'état de fait, ou plus exactement l'absence de fait, est une évidence contre laquelle l'opinion contraire ne peut rien. Le juriste, légitimement fier de son art, doit savoir cesser de faire du droit pour concevoir, après les mathématiciens, que le

française. B) Problème de l’identité de législation Il faut que le contenu des lois soit différent. Quand on est face à une même solution, on est alors en présence d'un faux conflit car la solution serait identique. Selon la C.Cass 4 mars 1963 HOCKE, il faut faire jouer la règle de conflit de loi. Section2: Les méthodes de solution du conflit de loi Sous section 1: La méthode du conflit de loi Cela consiste à utiliser une règle de conflit de lois pour designer la loi interne

application optimale.La Cour de Justice des Communautés Européennes a procédé à une interprétation symétrique et théologique des traités.Les raisons économiques font que le juge communautaire adopte deux interprétations empruntées parfois de pragmatisme.La CJCE a fait ressortir 2 règles fondamentales:- L'effet direct.- La primauté.Le droit communautaire est sanctionné avant tout par les juridictions nationales.Le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire:Il est chargé de veiller au

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

souhaite confier la gestion d’un service public à un tiers, sauf si un texte en dispose autrement ou, et c’est là un point essentiel, sauf si « eu égard à 25 Exception dégagée par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98 ) à l’application des directives relatives à la passation des marchés publics : l’appel à la concurrence n’est pas obligatoire si la collectivité publique exerce sur le cocontractant un contrôle analogue à