Cjce 31 Mars 1971

les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations (droits

contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences de la qualité de certains LDF. II- L'intérêt du cours A- Intérêt pour les citoyens 1- La place de ces LDF dans l'actualité Le droit dit ce qui doit être c'est le monde des normes. Ce qui est fait partie du monde de la réalité. *Guadeloupe: incendie le 31 décembre 2007= droit à la sécurité *Haïti: enlèvements=

concurrence communautaire est-il tiraillé entre la concurrence pure et parfaite et la théorie de la concurrence praticable, même si c’est cette dernière qui semble s’imposer dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer

et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

d'agrandir un atelier. Or, ce dernier a rejeté leur demande par le biais d'un arrêté en date du 4 mars 1971. - Rappel de la procédure ( + arguments et prétentions des parties ) : Suite à cette décision de refus, le couple a alors saisit le Tribunal Administratif de Rennes d'un recours en annulation du précédent arrêté. Leur demande a été accueillie lors d'un jugement en date du 15 décembre 1971 et c'est pour cela que le Ministre de l'Equipement et du logement a saisit le CE d'un recours en annulation

fixer les prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l'article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972 et sont ainsi incompatibles avec les objectifs définis par cette directive. Il suit de là que l'article 10 du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d'écarter l'application, est lui-même dépourvu de base légale (1). En conséquence, illégalité des décisions ministérielles prises sur la base de ce décret

lois libérales des 3 ème et 4 ème loi républiques (liberté d'enseignement, l'indépendance des juridictions administratives...), les pcpes nouveaux édictés en 46 (le droit de grève, la liberté syndicale...) La charte de l'environnement adopté le 1er Mars 2005 et adossé à la constitution ( le droit de vivre ds un environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, le devoir de contribuer à la réparation des dommages

25 Chapitre 2. La portée économique de la règle de minimis 30 Section 1. L’alignement de la communication dans l'Espace économique européen 30 Section 2. L’importance de l’analyse par les effets des pratiques sur le marché 31 Section 3. La règle de minimis, corollaire d’un intérêt économique certain 32 I. Un intérêt à l’égard de la société dans son ensemble 32 II. Un intérêt à l’égard des acteurs économiques 33 Chapitre 3. La réception de

Monnet « Nous ne coalisons pas des Etats nous unissons des hommes », l’idée c’est de faire l’Europe des citoyens. Ces deux éléments on les retrouve dans les traités de Paris du 8 avril 51 qui institue la CECA et dans les deux traités de Rome du 25 mars 1957 qui institue la communauté économique européenne, et pour l’autre la communauté européenne de l’énergie atomique dite Euratom. Dans ces traités est réaffirmée la détermination des Etats à établir les fondements d’une union sans cesse plus étroite

1er traité de Dt aérien (1952). Avt cela, l’aviation civile n’existe pas vraiment (surtout après guerre), c’est plus l’aéropostal & militaire. Affaire Vizioz : Vizioz doyen faculté de droit après guerre et prof de procédure civile. Ds la nuit du 31 juillet au 1er Août 48, il décolle de Fort-de-France ds un hydravion, qui tombe en mer. Pb : qui indemnise la famille Vizioz ? Quand Vizioz prend l’avion, il est en France, il est sur un vol français même si traverse l’Atlantique (dc loi fr) : aviation