Cjce 31 Mars 1971

LES COMPÉTENCES DE L'UNION EUROPÉENNE Dissertation: Le rôle de la CJCE dans l'évolution des compétences. Définir les compétences de l'Union revient à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'Union à intervenir quelle que soit la portée des pouvoirs qui lui sont attribués. Toute mesure, qu'il s'agisse ou non d'actes à portée normative ne peut être prise que si l'Union est compétente. Toutefois, à l'origine, de 1954 à 1992, les traités originaux et leurs décisions n'ont

s’agit d’une question d’ordre public devant être examinée d’office par le juge : TPI, Svenska Journalistforbundet contre Conseil. - La Cour l’a jugé à de nombreuses reprises, la juridiction communautaire ne jouit que d’une compétence d’attribution (CJCE, 2002, Union de Pequenos Agricultores contre Conseil). - Le traité de Lisbonne quant à lui ajoute une phrase à l’article 263 TFUE, en vertu de laquelle la Cour « contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à

ainsi vue comme un organisme sain et solide plutôt que comme deux jumeaux siamois frêles et précaires (l’un nommé Communauté, l’autre Union) » (Nicolas MOUSSIS, « Le traité de Lisbonne : Une constitution sans en avoir le titre », R.M.C.U.E., n°516, mars 2008, p. 162). L’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du Traité dit de Lisbonne du 29 octobre 2007 a mis fin à la « fâcheuse et illisible » structure en piliers de l’Union Européenne. L’Union succède ainsi à la Communauté Européenne, se voyant ainsi

négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ; - Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ; - Jurisprudence communautaire : arrêts de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) et du TPICE (Tribunal de première instance des Communautés européennes). Sources internes: - La constitution : reconnaît les droits fondamentaux (droit de grève, liberté syndicale …), - La loi : dont

temps CONCLUSION ANNEXES INDEX DES SIGLES Aff : affaire Art : article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne

membres. le juge communautaire se trouve reticent à admettre la validité d’admettre l’ordre juridique national en PGD communautaires. Le principe de la réciprocité qui structure tout le droit international public. Mais dans l’ordre communautaire la CJCE ne veut pas en entendre parler. un tel principe de réciprocité appliqué à l’ordre juridique communautaire signifierait par exemple que la France oppose des produits allemands en obstacle sur son territoire, l’Allemagne faisant de même il y a des dysfonctionnements

de l'Etat du fait du manquement à des obligations communautaires posé dans: CJCE, 19 novembre 1991, FRANCOVICH : l'état membre est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses manquements au droit communautaire. C'est un principe inhérent au système des traités. Dans la logique de cet arrêt, la CJCE a concerté le principe de responsabilité du législateur national aux violations du droit communautaire. CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur : La cour indique : “ le principe de responsabilité

mais nécessaires pour assurer le fonctionnement de la communauté et atteindre les objectifs fixés par le traité. CJCE 31 mars 1971 AETR (Affaire 22/70, recueil p263) : aucun texte n'autorise la communauté à conclure des accords internationaux en matière de transport mais la communauté avait déjà commencé à poser des règles relatives au traitement social des chauffeurs routier, la CJCE a donc estimé que la communauté était compétente à la place des Etats pour conclure de tels accords. Une notion

5e partie : L’ordre juridique de l’UE et le droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement

tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen