Cjce 31 Mars 1971

l'Union. A\ Des traités constitutifs à valeurs constitutionnel ? La cour de justice des Communautés Européenne reconnaît dans 2 jurisprudences le caractère de Charte Constitutionnel au traité communautaire: Arrêt CJCE du 23 avril 1986, les Verts contre le parlement européen ; Avis CJCE du 1-1981 ; espace économique européen . Des débats intenses ont lieu dans les états membres pour reconnaître implicitement ou explicitement l’éventuel supériorité du droit de l'union sur les droits nationaux.

l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement (choisir les thématiques), le JO. Bibliographie: quelques références. Prieur fondateur du centre due Dt de l'environnement à Strasbg en 1971. Son ouvrage est la « bible » du DT de l'environnement. RJE: revue juridique de l'environnement Dernière référence: outil juridique de base est le code de l'environnement. Il est récent (2000) et essaie de rassembler les textes principaux en matière

fond qui régissent la marque communautaire pour l’essentiel sont identiques aux règles de droit interne. Cependant leurs interprétations peuvent diverger d’un Etat membre à l’autre. En dernier ressort la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) intervient pour unifier cette interprétation. L’enregistrement de la marque communautaire est de la compétence de l’Office d’harmonisation du marché intérieur (OHMI) installé à Alicante. Les marques nationales peuvent coexister avec la marque communautaire

ne doivent pas être confondus avec les entreprises privées qui tiennent, d’un contrat conclu avec une personne publique, une mission de service public. De tels organismes privés sont soumis à la compétence du juge administratif. • CE Ass, Montpeur, 31 juillet 1942 : la reconnaissance de la nature administrative des décisions prises dans l’exercice d’une mission de service public des organismes privés, en l’espèce des comités d’organisation, entraîne la compétence de la juridiction administrative

sera relancée à l’initiative du Benelux, et notamment par un élargissement. 2 communautés sont crées : * CEE. A élargie le marché communautaire. * EURATOM / CEEA (Communauté Européenne de l’énergie Atomique). * 2 traités signés le 25 mars 1957. Ces 3 communautés on 3 organes en commun : Assemblée, Conseil et Cour de justice. Différence : il n’y à pas de Haute Autorité dans ces 2 nouvelles communauté (CEE et CEEA), mais une Commission. On va donc fusionner les 2 exécutifs (1965) :

nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans la jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités)

pétroliers », thèse de droit maritime, Faculté de droit Université Paul Cézanne, chap. I, p. 30 à 37 ; L. Fedi « La notion de « terminal » : entre incertitudes de jure et certitudes de facto », DMF n°692, mai 2008, p. 455 19 Journal Le Marin du vendredi 16 mars 2007, « Dossier Logistique », p.17, 18 et 19 20 Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures (publiée par le décret n°75-553 du 26 juin 19751 – J.O. du 3 juillet 1975

l’exécutif dans certains cas, sans intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les

à elle que se sont rattachées depuis 1957 toutes les extensions de compétences, tous les transferts des compétences des Etats au profit de la communauté européenne 3 choses à retenir: - contenu: * Le droit issu du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention:

Page 146 151 Droit des aides d’État La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Par Alexandra Cuisiniez (Direction des affaires juridiques) .................................................... Page Confirmation par la CJCE des conditions d’attribution par les autorités françaises des licences UMTS octroyées en 2001 Par Anne Leroux et Camille Urlacher (Direction des affaires juridiques) ................................ Page 155 158 Droit civil Extension de la responsabilité