Cjce 31 Mars 1971

s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal

constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE

Conseil d’Etat écarte un principe général du droit au profit d’un fondamental reconnu par les lois de la République. Les principes généraux du droit européen ont été consacrés par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) . Celle-ci a considéré que sa mission de mise en œuvre des droits résultant des Traités s'étendait à la définition des droits fondamentaux pour assurer et protéger les droits de l'homme. La Cour de Justice s'est inspirée des traditions constitutionnelles

transfert international soumis au droit communautaire PREMIERE PARTIE : LA POSSIBILITE ET LA REALISATION DU TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL CHAPITRE I : LES POSSIBILITES DE REALISATION DU TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL 15 16 16 28 28 31 36 37 40 46 49 SECTION 1 : LA SURVIE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE MIGRANTE AU COURS DE L’OPERATION 49 §1/ Analyse doctrinale de la nature de la personnalité morale 50 A- Le débat doctrinal classique : est-elle une fiction ou une réalité

c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B. L'Europe communautaire : De la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) à l'Union Européenne (U.E.) 1. La dimension sociale des traités a. Le Traité de Rome du 25 mars 1957. a1. Le contenu social du Traité. a2. Les évolutions de l’application du Traité dans le domaine social. b. L’Acte Unique Européen. c. Le sommet de Strasbourg et la Charte

contrats de projet Etat/Région qui ont une durée de 7ans. -les contrats entre l’Etat et les entreprises publiques exprimés dans le rapport Nora de 1967, sont sous forme d’EPIC, en premier établis en 1969 avec la SNCF (1969-1973), puis avec EDF (1971-1975). Dans ces contrats, l'objectif était d'assurer la cohérence entre l'action des entreprises et les grandes orientations de la planification nationale tout en laissant un maximum de liberté d'initiative aux opérateurs et en limitant les interférences

(devenu l’article 25 du TCE) qui interdit expressément aux États membres d’introduire de nouveaux droits de douane ou d’augmenter des droits de douane existant dans le marché commun. Contre l’avis de nombreux gouvernements et de son avocat général, la CJCE s’est prononcée pour l’applicabilité immédiate des dispositions communautaires eu égard à la nature et aux objectifs de la Communauté. Dans ses motifs, elle a déclaré ceci: «[...] que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique [...] dont les

jurisprudence INTRDUCTION Formulés dans de simples déclarations de principes ou de préambules constitutionnels, les droits et libertés du 16è et 17è siècle voient leur sort amélioré par la décision du conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d'association, en vertu d’une interprétation du préambule de la constitution de 1946 Ce mouvement de juridicité de la notion ainsi amoché traverse qualitativement toute la culture constitutionnelle

1983 relative aux jeux de hasard et par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. L’article 2 de la loi du 21 mai 1836 prohibe : « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire connaître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ». Les paris sportifs entrent dans cette catégorie, et ce depuis une décision de la Cour d’appel de Paris le 28 avril 1971 faisant jurisprudence. En effet, une certaine part de hasard entrant

pas avoir de base juridique pour qu’on puisse l’utiliser. La Cour de justice a vérifié cet aspect des choses et elle a sanctionné le recours à cet article 352 (ex-article 308 du TCE) lorsqu’on l’utilisait alors qu’il y avait une base juridique (CJCE 26 mars 1987, Commission c/ Conseil). Droit de l’Union Européenne – Titre 103  • Page 4  Enfin, l’action doit être nécessaire, une action nécessaire étant juridiquement et pratiquement impossible à cerner. C’est une volonté politique d’agir