Cjce 31 Mars 1971

démantelassions de cette énergie à part en France (ex, l’Allemagne). On va trouver cette même logique dans un autre t concernant un secteur économique, la CEE (Communauté Economique Européenne, acte de naissance officiel de l’UE), créées par les traités du 25 mars 1957. Ce t constitue l’acte de naissance de la communauté européenne que l’on a aujourd’hui. Il existe encore certaine dispositions de nos jours. Concernant la CEE, elle a dés le départ un objectif ambitieux qui est la mise en place d’un marché intérieur

commission. Réunion 2 fois par an dans le cadre d’un Sommet Européen. Ce conseil dispose d’un pouvoir d’impulsion même si pas une institution proprement dite  Sur la plan matériel : - l’acte unique confirme l’objectif d’achever le marché intérieur au 31 décembre 1992 (=livre blanc) - les communautés européennes ont le droit d’intervenir dans de nouveaux domaines. Les états membres disposent de compétences résiduelles - il consacre le principe de cohésion sociale et économique dont l’objectif est

délibéré du Commissaire du Gouvernement mais pas d’atteinte au principe du contradictoire. TROISIEME SEANCE : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES LE CONTENU DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ 11. Liberté d’association, CC n° 71-44 DC, 16 juillet 1971 Création du bloc de constitutionalité. Reconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR = seulement ceux avant 46 dans les lois de la République et qui n’ont pas été contredits après que la loi ait

fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité

l’emporte sur la loi puisque c’est la norme fondamentale. Elle a une valeur supra législative. La constitution n’a acquis de véritable intérêt en droit pénal que depuis la décision « liberté d’association » par laquelle le Conseil constitutionnel, en 1971, a intégré la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au bloc de constitutionnalité. Depuis la 5ème rép, il existe donc un véritable contrôle de la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle s’étend ainsi au tx visé par le préambule

largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste)

préfectures, un juge administratif de premier ressort ce qui a pour conséquence de transformer le conseil d’état en juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel. 1987 : il y avait 25 000 dossiers en souffrance devant le conseil d’état, loi du 31 Décembre 1987 ont été créées les cours administratives d’appel. Le conseil d’état est devenu un juge de cassation. Le droit administratif serait un droit secret (Vedel). III. Le droit administratif : un droit spécifique au bien fondé difficilement

branches apparue il y a une cinquantaine d'années aux Etats-Unis s'appuie sur une analyse économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs

institue la fusion des exécutifs des trois Communautés : a. CECA, UE et EURATOM b. CECA, CEE et CEEA c. AELE, CEE et UEO d. CEE, AELE et EEE 20. Un livre blanc, c’est : a. une proposition du Conseil européen b. une décision particulière de la CJCE c. une proposition de la Commission d. une proposition émanant d’un ministre de l’Union européenne 21. L’objectif de la CECA était : a. d’éviter un nouvel affrontement entre la France et l’Allemagne b. de renforcer les liens entre le Royaume-Uni

l'acte administratif contesté. Réaffirmation du refus du contrôle de constitutionnalité des lois. CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo Admission du contrôle de conventionalité des lois. Le CE revient sur sa jurisprudence des Semoules (CE, Sect. 1er mars 1968), par laquelle il avait refusé de faire prévaloir le traité sur une loi postérieure qui le méconnaîtrait en vertu du principe selon lequel il serait incompétent pour apprécier la validité de la loi. La Haute juridiction emboite tardivement le