Cjce 31 Mars 1971

a remplacé par cinq nouveaux critères : l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme, la « non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race », ainsi que les caractéristiques génétiques depuis la loi du 4 mars 2002[15]. La Convention européenne des droits de l’homme prohibe, elle aussi toute forme de discrimination et notamment dans le cadre du droit social dans lequel la présence d’un rapport de subordination incite au développement de discriminations[16]

pour mission par l’établissement d’un marché commun de promouvoir dans l’ensemble de la communauté un dvp harmonieux équilibré et durable des activités économiques ». Elle a une origine historique, car l’origine c’est le traité de Rome du 25 mars 1957 qui a institué la CEE, elle est l’ancêtre. Elle avait pour objectif d’intégrer les états membres dans le domaine économique. C’est cette intégration qui était fondée sur la théorie fonctionnaliste qui s’oppose au fédéralisme. Le fédéralisme

L’arrêt le plus significatif de ce contentieux est la décision : CJCE du 31 mars 1971, Commission c/ conseil dit « AETR ». En l’espèce il s’agit de savoir qui a compétence pour la mise en place d’une politique commune de transports routiers. Or dans ce cas il existe une véritable différence dans l’attribution suivant que l’on se place dans une politique économique commune ou dans une simple politique de transports. Dans cet arrêt la CJCE a attribué compétence exclusive à la communauté stipulant que

numérique. [ 4 ]. CJCE, 1987, Foto Frost. [ 5 ]. CJCE, 12 décembre 1972, International fruit Company. [ 6 ]. CJUE, 9 septembre 2008, FIAMM e.a. / Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P. [ 7 ]. CJUE, 10 janvier 2006, IATA et ELFAA [ 8 ]. CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, 12/86 [ 9 ]. Article 1er de la convention de Chicago ; article 2 de la convention de Genève (1958) ; article 87, paragraphe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982). [ 10 ]. CJCE, 20 mai 1976,

d’assurance vie La règle est qu’un contrat relève des directives vie s’il rentre dans la définition donnée par l’article 1er de la directive 79/267 CEE du 5 mars 1979, modifié par la directive 92/96 CEE du 10 novembre 1992 et n’est pas exclu par les articles 2 à 4 de la directive du 5 mars 1979. Les contrats d’assurance vie au sens de la directive du 5 mars 1979 sont soumis à la directive 90/619 du 8 novembre 1990, transposée en droit français dans les articles L 183-1 et L 183-2 du Code des assurances notamment

uniformes, fait intervenir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - siégeant à Abidjan - en qualité de juridiction consultative avant l'adoption (Article 7). La CCJA est composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois (Article 31). Les membres de la Cour élisent en leur sein le Président de la Cour pour trois ans et six mois. Le Président est assisté d'un premier et d'un deuxième vice-Présidents, également élus. La Cour siège en formation plénière, mais peut constituer des chambres

Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude légale des femmes aux emplois publics au même titre que les hommes : égalité des sexes dans la fonction publique. Arrêt société des concerts du conservatoire, CE, 9 mars 1951 : Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. Les usagers d’un service public, placés dans des situations identiques doivent être traités de manière identique. Union des familles en Europe, CE, 20 avril 2005 : reprise

d’activités, il fallait une intervention normative de la Communauté. Ces différents secteurs d’activités ont fait l’objet de séries de directives. Ce processus d’ouverture[30] a débuté par le secteur des télécommunications par une directive de 1988[31] et par la suite il s’est prolongé aux autres secteurs d’activités. Un cadre réglementaire commun a été élaboré pour les télécommunications[32], les postes[33], l’énergie[34] et les transports[35]. Ces « paquets » de directives sont fondés sur une conciliation

ressortiront à la compétence du juge administratif pour l’essentiel (sauf certaines activités soumises au droit privé en vertu par exemple de dispositions législatives spéciales comme pour les dommages causés par les véhicules en vertu de la loi du 31 décembre 1957). I – LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A – La responsabilité pour faute La faute est « un manquement à une obligation préexistante » pour reprendre la formule du civiliste Planiol. Il convient de distinguer illégalité et faute

quantité » n’est pas en effet pas immédiate, comme l’avait déjà constaté, s’agissant de ces deux dernières catégories, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l’affaire dite « Michelin I » 3. Alors que la Commission avait assimilé le système mis en place par Michelin à un système de remises de fidélité, la CJCE a été plus prudente. Elle a certes rappelé que : « à la différence d’un rabais de quantité, lié exclusivement au volume d’achats effectués auprès du producteur intéressé