Cjce 5 Octobre 2004

sédentaire. Il faut une migration professionnelle selon CJCE. (UECKER et JACQUET, 5 Juin 1997) Même un travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant ou il perçoit la totalité revenus ou il possède de totalité de son patrimoine demeure dans une situation purement interne même si sa résidence est situé dans un autre EM, dans ce cas là il n’y a pas un élément d’extranéité suffisant selon la CJ. (CJCE, 26 Janvier 1993, WERNER.) L'élément transfrontalier

exorbitant, c’est ce qui permet de ratde gérer un service public culturel). tacher la personne privée à son service public. 1 Conseil d’État 20 juillet 1990 Ville de Melun, AJDA 1990, p.820 Droit administratif – second semestre – Notes Marco-chan 5 Le régime exorbitant va permettre à ce lien entre la personne privée et son service public de distinguer dans les activités gérées au sein du service public celles qui constituent un véritable service public ou une simple activité d’intérêt général

SEANCE N5 CONSTITUTION ET NORMES INTERNATIONALES Document n1 CC 10 juin 2044 Loi pour la confiance dans lconomie numrique Laloi n2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique(LCEN ou LEN), en transposant la HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Directive_(eu) directivesur le commerce lectronique, tablit un droit franais de lInternet et pose des rgles relatives au commerce lectronique. Lapport essentiel de la LCEN est quelle pose un droit gnral de lInternet dune part, elle

résultat immoral. C’est le cas de la prescription qui, lorsqu’elle est acquisitive permet par l’écoulement du temps de devenir propriétaire d’un objet alors qu’on l’a volé. Le voleur peut devenir propriétaire s’il a eu la chose entre les mains entre 5 et 30 ans. Cela conduit à un résultat immoral. Il arrive que cette méconnaissance de la morale par le droit ait été envisagée. Il existe deux impératifs contradictoires la sécurité et la moralité ceux qui ont crée les règles juridiques qui peuvent conduire

politiques communautaires. Création de l'organisation européenne de coopération économique qui a été fondée le 16 avril 1948 après plan Marshall du 5 juin 1947. Sera transformée en OCDE en 1961. Simple coopération de l'État en matière économique. 4 avril 1949 création du traité de l'Atlantique nord qui va être à la genèse de la création de l'OTAN. 5 mai 1949 Création du conseil de l'Europe !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Le Conseil de l'Europe a pour objectif déjà de mettre en place

matière de pub pour boissons alcoolisées. Pdt pls années adm a une position restrictive en la matière car considérait que les dep de pub se rattachaient au FC de l'entr ce qui implique qu'elles soient immobilisées à l'actif. Ce n'est plus la cas, CE 5 juin 1996 : Société française d'alimentation et de boisson : L'affaire concernait la filiale fr de Nestlé qui avait engagé des depenses pour la réalisation de films pub. Adm faisait valoir qu'il apparaissait que pls de ces filmsq avaietn été utilisé

|conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | | | |Les sources internationales du droit administratif.

relatives à l’organisation des pouvoirs publics et aux libertés fondamentales des citoyens » (P. Bastid, L’idée de Constitution). La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le préambule et dégagés par le Conseil Constitutionnel ont également valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel : Chargé du contrôle

n’a pas eu un grand succès. - Règlement sur la société coopérative européenne (2003). Projet qui s’adresse à l’ensemble du secteur coopératif (mutuelles, etc.) et aux petites entreprises. - Société européenne (2001 règlement rentré en vigueur en 2004). Texte européen qui s’applique directement dans le droit des états membres. Ce projet est très ancien, la maturation a duré plusieurs décennies, il date des années 50 (1949) et a été élaboré dans le cadre d’une organisation qui est le Conseil de l’Europe

donc tous les litiges. En 1953, le décret-loi supprime le conseil de préfecture et le remplace par les tribunaux administratifs. Les juges deviennent les juges adm de droit commun. Indépendance complétée par une loi du 31 décembre 1987 qui va créer 5 cours adm d’appels. C) Le passage du juge administratif au droit administratif La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être