Cjce 5 Octobre 2004

accomplir sa mission juridictionnelle. « A eu tendance à croître au début du XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé

législateur, de réaliser un dosage entre responsabilité et socialisation du risque. b) Le détachement du recours au fonds d'indemnisation. On a eu des essais nucléaires pour développer l'arme atomique sans protéger les populations autour. Une loi du 5 janvier 2010 est intervenue, mais ne crée aucun fonds, seulement une procédure d'indemnisation: soit la victime/ayant-droits accepte la somme proposée, soit elle la refuse et pourra alors intenter une action juridictionnelle (= plupart des cas car la

arrêt Hofner du 23 avril 1991, il a été définit l’entreprise comme « toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». C’est la jurisprudence communautaire à travers la CJCE qui a définit la notion d’entreprise. L’intérêt de la définition de l’entreprise est de savoir à qui s’applique les règles de concurrence. Dans une décision du 20 juillet 1999, il a été précisé « toute entité exerçant des activités de nature économique

nombre de saisie à considérablement exploser entre 2004 et 2013, en 2004 les douanes française avaient saisi 3,4 millions de contrefaçons pour atteindre en 2013 la barre des 7,6 millions de produits contrefaits, on a remarqué qu'en 2011 nous avions atteint le plus haut seuil de saisie de produits contrefaits avec 9 millions de contrefaçons interceptées mais en 2012 il y a une énorme chute car celle ci est descendue en dessous de la barre des 5 millions de contrefaçons, pour ensuite remonter en flèche

définition des travaux publique doit énormément à la notion de service publique Conseil d’état 20 Avril 1956, Epoux Bertin Arrêt qui souligne qu’un contrat est administratif car il a pour objet l’exécution d’un service publique Conseil d’état 19 Octobre 1956, société Le Béton Le terrain sur lequel a été construit l’usine appartient à l’état car l’usine avait été créé et affecté à une mission de service public. Conseil d’état 31 Juillet 1912 Arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges Société

délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui ouvre l'accès à la profession aux ressortissant d'un autre Etat membre de

constitue une mission de service public. Elle permet d’éclairer la question des jeux de hasard et des jeux de courses (Française des jeux, PMU), on assiste aujourd’hui à une incertitude quant à la nature juridique de ces jeux de hasard. Arrêt du 27 octobre 1999 : ROLIN, le Conseil d’Etat oblige dans sa jurisprudence l’Etat français à se prononcer pour un nom monopole étatique dans le secteur. • Les activités d’entreprise qui sont gérées comme le sont les entreprises privées en vue des meilleurs

activité très ponctuelle, une opération unique, peut parfaitement être constitutive d’une activité économique constituant un assujettissement à TVA. Exemples : * Cession d’un brevet entraine l’application de la TVA (conseil d’Etat 20 octobre 2000) * Cession d’une marque par son créateur alors même qu’elle n’était exploité (conseil d’Etat 3 septembre 2008) La réalisation a titre occasionnel qui objectivement sont des actes économiques ne suffit pas à caractériser l’existence

qui place le traité international à ce niveau hiérarchique. Il est supérieur aux lois internes. C’est donc la constitution qui détermine le niveau hiérarchique du traité. Elle lui est supérieure du moins du point de vue interne. Dans l’arrêt du 30 octobre 1998, le Conseil d’État reconnaît implicitement que les traités ne sont pas nécessaires à la constitution. Voilà les règles générales applicables à un traité international. Maintenant les règles particulières. Elles intéressent d’abord le droit communautaire

contrôle de proportionnalité sur la police pour la liberté de réunion 8 avr. 1935 TC Action française : voie de fait engendre la compétence du juge judiciaire 6 novembre 1936 CE Arrigui : affirmation de la théorie de la loi écran 22 octobre 1979 CE union démocratique du travail : refus du JA d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité