Cjce Cedh

interdiction d’esclavage, de la servitude, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumain et dégradants. Toutes les « conventions filles » vont aller dans le même sens : pacte international sur les droits civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont énoncés dans la DDHC. Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997, pour la protection des dt de

établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ⇨ CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre Dame du Kreisker ⇨ CE Sect. 2002 Mme. Duvignères ⇨ CE Ass. 1978 Synd. des avocats

dans certaines matière cette liberté est garantie, notamment en droit pénal. => Exigence de défense des personnes, qui dépend des avocats Article 6 $3c: convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) => 4 novembre 1950 Chacun a le droit de se défendre lui-même pour d'avoir recours à l'assistance d'un défenseur de son choix. Npcf avec les conventions de l'Union Européenne.   Cette liberté va passer par une organisation interne de

d’Amnesty International ayant déclaré : « sa mort devrait servir à rappeler l’importance de la célérité de la justice pour les crimes contre les droits de l’homme, à laquelle Pinochet lui-même a échappé ». La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) insiste sur le rôle du juge dans le respect du délai raisonnable. Les législateurs nationaux se doivent de doter les juridictions du pouvoir de fixer les délais et d’en assurer le respect par les parties. Quant au juge, il peut accélérer le déroulement

internationaux Ils jouent un rôle de plus en plus important dans la création du droit objectif français. § 1: La convent européene de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CEDH a été signé en 1950 à Rome, elle a été ratifiée par la France en 1974. L'objectif de la CEDH est de protéger les droits fondamentaux des citoyens conte l'empietement des Etats qui y ont adhérés. A) Aperçu du contenu parmi les droits fondamentaux on doit opérer une distinction entre: -les

trancher ce conflit de lois : • L’individu a à la fois la nationalité d’un État membre de l’UE et d’un État tiers : Dans ce cas, la nationalité de l’État membre l’emporte (CJCE, 1992, Micheletti) • L’individu a à la fois la nationalité de 2 États membres : La personne peut choisir quelle loi nationale va s’appliquer (CJCE, 2009, Hadadi) • L’individu a 2 nationalités étrangères dont aucune n’est la nationalité d’un État membre : Dans ce cas, la loi nationale la plus effective l’emporte, on

décisionnel : ils définissent les politiques économiques et arrêtent les actes législatifs qui s'appliquent à toute l'Union Européenne. A coté du Conseil européen et du triangle institutionnel, il y a la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) assistée du tribunal de première instance. La cour assiste et joue un rôle essentiel car elle a pour mission de faire respecter le droit communautaire. Autres organes : la cour des comptes qui contrôle le financement des activités de l'Union Européenne

groupes de sociétés. Même s’il n’y a pas d’harmonisation obligatoire au niveau de la fiscalité directe, il existe une harmonisation sauvage dans l’UE : les Etats ayant une fiscalité élevée ont dû l’abaisser pour éviter les délocalisations. La CJCE constate que les Etats membres ont voulu créer un marché unique avec une totale liberté de mouvement des personnes, des biens, des services et des capitaux. Elle estime que tout ce qui entrave ces libertés est contraire aux traités communautaires et

internationaux Ils jouent un rôle de plus en plus important dans la création du droit objectif français. § 1: La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CEDH a été signé en 1950 à Rome, elle a été ratifiée par la France en 1974. L'objectif de la CEDH est de protéger les droits fondamentaux des citoyens conte l'empiétement des Etats qui y ont adhérés. A) Aperçu du contenu Parmi les droits fondamentaux on doit opérer une distinction entre: -les

pacte de New York relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 entré en vigueur en France le 18 septembre 1992 et qui en traite dans son article 15. On a ensuite des textes à porté régionale, européenne, la CEDH et la Charte Européenne. - La CEDH du 4 novembre 1950 l’affirme dans son article 7 paragraphe 1 « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment ou elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international »