Cjce Cedh

concurrence communautaire est-il tiraillé entre la concurrence pure et parfaite et la théorie de la concurrence praticable, même si c’est cette dernière qui semble s’imposer dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

est compétente pour conclure par exemple des accords commerciaux ou des accords d'association. Ces accords commerciaux ne sont pas a confondre avec les traités. Cette compétence pour conclure des traités est interprétée de manière très large par la CJCE. En effet, elle a toujours tendance à étendre la compétence des communautés (capacité de conclure des accords internationaux). Il existe une catégorie spécifique d'accords appelé les accords mixtes, accords qui doivent être concluent à la fois par

identifiait à partir de traditions constitutionnelles communes aux Etats membres ; soit de respecter des principes généraux du droit communautaire que la cour tirait de la CEDH. De plus, le traité de Lisbonne prévoit que l’UE pourra ratifier la CEDH, ce qui pour l’instant n’est pas le cas, alors même que les 27 Etats membres sont partis à la CEDH. ⇨ Question : comment ça se passait avant ? Comment ça va se passer demain, sachant que chaque Etat a sa propre déclaration, sa propre jurisprudence etc. ?

des conditions de forme établies par la loi du 11 juillet 1979 et des conditions de procédure, ces conditions se complétant afin que soit préservée la sécurité juridique des actes entre l'administration et les administrés ( principe reconnu par la CJCE dans son arrêt BOSCH du 06 avril 1962). En ce qui concerne la forme, dans un souci de transparence, le conseil municipal avait ici dans ces deux délibérations une obligation de motiver sa décision en ce qu'elle était défavorable et relevait de

individuelles ou collectives). Le contenu des recommandations est très souvent peu exigeant, car l’objectif de l’OIT est que ces recommandations soient adoptées par le plus d’Etats possibles. * Droit issu de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), adoptée par le conseil de l’Europe en 1950. Normes qui intéressent directement le droit du travail : Un article interdit le travail forcé (esclavage), proclamation de la liberté syndicale… Art 8 (droit à la vie privé des salariés) : On a aussi

jurisprudentielles. - recul des PGD face au développement du bloc de constitutionnalité, face à l’utilisation des articles 6-1 et 13 de la constitution européenne b) La concurrence des autres juridictions. - conseil constitutionnel - CJCE - CEDH 3) Un pouvoir potentiellement exagéré. a) La permanence d’un droit « de la nécessité » : jurisprudence relative aux circonstances exceptionnelles. CE, 1918, Heyries. b) Le maintien d’immunité juridictionnelle : les actes de gouvernement

Institutions européennes Attention à la sémantique : - Conseil de l’Europe = organisation européenne spécifique, qui s’occupe des Droits de l’Homme. 47 Etats membres (dont Russie, Turquie, …). Elle a fait la CEDH (Convent° Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux

en Belgique, donc l’affaire est portée devant la CJCE qui, dans un arrêt du 9/07/97 juge que le prêt est valable, même s’il y a une infraction pénale. L’assemblée plénière s’incline et admet que le défaut d’agrément n’entraine pas la nullité du prêt, dans un arrêt du 04/05/2005. Ass. Plénière (21/11/2006) a refusé de censurer l’arrêt de la Cour d’Appel annulant le prêt. Il n’y a pas eu cassation, malgré le risque d’un recours devant la CJCE ou la CEDH, car la Cour de Cassation refuse de censurer un

internationale nonobstant toute condition de réciprocité. Il doit les respecter en tout état de cause. Il ne dispose plus de cette marge d’autonomie, l’interprétation de leurs obligations leur échappe totalement ; ce droit d’interprétation appartient à la CJCE notamment avec la question préjudicielle. Lorsqu’il y a un problème d’interprétation c’est à une Cour de Justice d’interpréter les obligations des Etats. Le transfert de compétence intervient dans des domaines extrêmement large : il n’y a plus d’Etat