Clauses Abusives évolution Doctrine

DROIT DES OBLIGATIONS Intro : Notion d’obligation (O): l’O est considérée par la doctrine comme un lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles appelée débiteur est tenue a l’égard d’une autre (le créancier) de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Relation d’ordre personnelle. On peut distinguer dans ces objets d’O, les Os en nature (de donner une chose, concéder l’usage de cette chose, de faire ou de ne pas faire) et les Os monétaires (portant sur

avec le signataire du contrat ( Selon cette conception chaq partie au contrat doit dc veiller aux intérêts de l’autre, et si nécessaire en consentant qqs sacrifices ( ces idées sont défendues par 1 parties de la doctrine : Fabre-Magnan, Mestre, Mazeau… Une autre partie de la doctrine est + perplexe et estime ces idées trop naïves : Pr Malaury et Aynès : le contrat sera tjs 1 lieu d’affrontement Il est dangereux d’accorder au juge le pvr d’influer sur le contrat : cet interventionnisme

personnel : droit que l’on a envers une personne (=obligations). Droit réel : droit que l’on a sur les choses. Cette conception est aussi celle de la doctrine classique. Le fondement et le critère de l’obligation juridique : Le lien de droit qui lie le créancier et le débiteur comporte deux éléments mis en évidence par la doctrine allemande. Le devoir : le débiteur doit exécuter sa prestation. « le Schuld ». La contrainte étatique : c’est le pouvoir reconnu au créancier d’obtenir

délimité le champ de notre recherche / délimitation expresse du sujet – écarter les thèmes que l'on abordera pas mais qui pourraient être abordés / dégager l'intérêt du sujet pour montrer en quoi l'étude de ce texte va être intéressante (reflet d'une évolution, point de débat juridique, source d'un contentieux abondant = raisons multiples) / PB – question juridique que peut poser ce texte. Dvper une idée générale qui se divisera en deux parties pr l'annonce du plan. Dvpt : Formuler des titres qui montrent

civil qui est intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Cette initiative a conduit à la rédaction d’un avant projet qui a été remis à la Chancellerie en 2005 et qu’on appelle « le rapport Catala ». Le projet Terré. La doctrine puis les pouvoirs publics se sont mis à l’œuvre pour proposer une réforme d’ampleur et en profondeur de notre droit des obligations. A) Le rapport Catala Revue des contrats 2006 concerne « l’avant projet de réforme du droit des obligations

dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Un contrat est alors une manifestation de l'autonomie des parties et de la volonté individuelle dont les parties contractantes s'engagent à respecter les clauses. On distingue plusieurs niveaux de juge, autrement dit d’autorité judiciaire en droit des contrats. En matière d'interprétation de la loi par exemple, le rôle du juge fond est différent de celui du juge de la cour de cassation. En droit des contrats

par un accord de volonté des parties et remplacer par d’autres règles que les partis ont convenus. L’autonomie de al volonté est la conséquence de eux doctrines : une philosophique et l’autre économique. La première est la liberté naturelle de l’homme. Elle a été développée tout au long du 19 siècle, Kant, Diderot, Rousseau. Cette doctrine prend a contre pied la société de la monarchie (principe d’inégalité entre les hommes). Tous les hommes sont libres et égaux par naissance. L’homme ne peut

pouvoir de contrainte (B) Paragraphe 1 : Le schéma classique de l'obligation : dette et pouvoir de contrainte Cette vision classique vient du droit romain, reprise par la doctrine allemande. Elle réunit deux choses: une dette et un pouvoir de contrainte. Cette présentation n'a pas été formellement reprise par la doctrine française en tant que telle mais cela permet de clarifier la notion d'obligation. A) La dette (ou debitum) C'est ce qui est due au sujet actif de l'obligation en dehors

chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans un contrat. En cas de vente d’un commerce, le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds