Clauses Abusives évolution Doctrine

Pourtant dans une décision du 12/07/2005, la C.C a posé comme principe qu’un pasteur protestant ne pouvait avoir de contrat de travail pour l’exercice de son ministère. Aucune motivation n’a été donnée, toutefois 3 raisons sont invoquées par la doctrine : • d’abord l’activité religieuse ne peut être assimilée à une prestation de travail • ensuite la cause de cette activité réside dans la foi et non dans la recherche d’une rémunération • enfin certain considère qu’il ne peut exister de lien

rançon de la liberté. « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puissent leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». La motivation du très célèbre arrêt canal de Craponne, qu’il n’est aujourd’hui plus permis d’ignorer, tant les débats sur la remise en cause du refus de révision judiciaire

européennes. C’est-à-dire qu’il y a beaucoup dévolution du droit français qui résulte directement de directives ou de règlements communautaires.  Au delà des règles de droit communautaires, ces règles sont aussi modifiées pour tenir compte des évolutions économiques, parce que si on regarde la situation actuelle par rapport à la fin de la seconde guerre mondiale, entre 45 et 2011, les règles, les pratiques concernant la concurrence et les pratiques concernant la consommation ont énormément évoluées

l’obligation de transférer/créer un droit réel comme un droit d’usufruit ou de nu propriété. Le 15 septembre 2010. → 2ème classification qui réparti les obligations entre les obligations de moyen et de résultat. Elle a été proposée par la Doctrine (thèse de 1925), consacré par la cour de cassation du 20 mai 1936. Distinguer entre obligation dite de moyen et obligation dite de résultat en observant/fondant sur deux articles du code civil 11337 et 1147. Cette classification est destinée à répartir

- Les rédacteurs du C.C. se sont inspiré du ∆ romain qui avait atteint de ce point de vue un haut degré de perfection. - Ces dispositions étaient idéologiquement neutres (haut degré d’abstraction) elles ont mieux résisté. Il y eut quand même des évolutions champ d’appl. T.G.O baisse. il y eut en + des modifications par le L. ex. : prescription, cession de cr. réglementations spécifiques influence de la jurisprudence : l’interprétation, l’application du ∆ évolue. Ex. : 1134 al.3 : « conventions

donner peut être définie comme celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’une chose ou à constituer à son profit un droit réel sur cette chose. Il faut savoir que cette obligation de donner est très discuté en doctrine car certains auteurs ont parlé de mythe de l’obligation de donner, car l’obligation de donner en droit français a une existence particulièrement éphémère car en droit français le transfert de propriété se réalise en principe par le simple accord

Le distributeur est la personne physique ou morale qui commercialise un produit ou un service ; il peut donc être le producteur lui-même quand celui-ci assure aussi la fonction de commercialisation. De même, le consommateur n’est pas défini. Evolution en 3 étapes de la définition du consommateur en droit français : ➢ Consommateur signifie un non professionnel qui contracte pour un usage personnel ou domestique. ➢ Consommateur peut être un professionnel qui contracte pour un usage professionnel

négligences , d’imprudence , dans des faits sans intentions de leurs auteurs , tiré de l’article 1383 du code civil ou 1483 ) -Les contrats qui sont des obligations conventionnelles ou contractuelles Ces sources sont prévues par le code civil mais la doctrine en a ajouté de nouvelles : -L’engagement unilatéral d’une personne . Une personne peut valablement s’engager par une volonté non équivoque à condition que cette volonté ait été portée à la connaissance d’un tiers , de telle sorte que ce tiers devient

responsabilité : une valeur qui monte ! 9 Inflation des exigences Revendication qualitative sans surcoût Impact de la normalisation des diligences professionnelles Tentation d’imposer une obligation de résultat dissociée du niveau des moyens alloués Evolution inquiétante de la jurisprudence : incuriosité fautive CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 5 PRÉSENTATION La responsabilité : une valeur qui monte ! 9 Recrudescence des mises en cause Recherche accrue

Ensuite le quasi-délit, c’est un fait illicite mais celui-ci est involontaire, et il est traité comme le délit. Et puis cinquième source, la loi. Ces 5 sources sont considérées par le Code Civil. Elles ne sont pas d’une grand utilité, alors la doctrine propose un regroupement au niveau des sources, on fait maintenant une classification plus simple avec 2 catégories d’un côté l’acte juridique qui est en fait une manifestation de volonté, des volontés qui sont justement tournées vers la création