Codex Alimentarius

le Comité phytosanitaire permanent; La Direction d’encadrement pour l’intégration de l’information • l’OIE et les réunions des chefs vétérinaires (CVO); d’entreprise s’est développée à partir des bases de données de • le Codex Alimentarius; service et de la traçabilité. Elle constitue le premier gardien pour • la FLEP (Federation of Law Enforcement Practitioners); le développement de bases de données de qualité au sein de • les réunions des chefs d’agences

(fertilisation, traitements, transformation…), - définition des pratiques par type d’élevage, - principes de contrôle, de certification, de sanction et d’étiquetage. Au niveau mondial, le dispositif qui régit l’agriculture biologique est le Codex Alimentarius, 1 2 organisme intergouvernemental de plus de 170 membres, relevant de la FAO et de l'OMS , qui établit des normes alimentaires dans le but de protéger la santé des consommateurs et d'assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire

éclatement : - au regard de ses sources, il est éclaté entre les règles, de plus en plus nombreuses au fil des années, émanant de l’Union européenne, le Droit préexistant d’origine nationale et le Droit international en cours d’élaboration (OMC, Codex Alimentarius) ; - au regard de sa nature, il est éclaté entre une multitude de normes et de réglementations techniques et/ou scientifiques, qui forment l’infra-Droit, et les lois générales, civiles, pénales, commerciales et administratives qui constituent

répartition des sièges des assemblées générales des chambres de - JO N° 22 du 04 commerce et d’industrie. Avril 2010, Page 13. - Modifiant l’arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste nominative des membres du - JO N° 33 du 19 comité national du codex alimentarius. Mai 2010, Page 15. 33 N° 13 14 NATURE / REF. DU TEXTE - Arrêté du 13 Juin 2010. - Arrêté du 17 Août 2010. INTITULE Référence Journal Officiel 15 - Arrêté interministériel du 28 Janvier 2010. 16 - Arrêté interministériel

dernière raison a été invoquée fréquemment sur des produits comme les bananes, les pommes et le lait en poudre. Ensuite, les standards et les normes techniques se basent, au Maroc, sur les standards ISO, dispositif auquel le pays est adhérent, le Codex Alimentarius de la WHO et la FAO pour les produits alimentaires et l’AFNOR (l’Association Française de normalisation). En ce qui concerne les animaux, les standards techniques sont compatibles avec ceux de l’International Office of Epizootic. Des certificats

dénotant une altération. Les additifs et les résidus des pesticides et autres contaminants ne doivent pas excéder les limites maximales admises par la réglementation nationale du pays destinataire ou à défaut, par la commission mixte FAO / OMS du Codex Alimentarius. La présence d'insectes vivants, visibles à l'œil nu n'est pas tolérée. 4.2 Caractéristiques physiques et chimiques 4.2.1 La teneur en eau : elle est déterminée conformément à la norme en vigueur et ne doit pas excéder 14 %(m/m). 4.2.2 Les teneurs

dénotant une altération. Les additifs et les résidus des pesticides et autres contaminants ne doivent pas excéder les limites maximales admises par la réglementation nationale du pays destinataire ou à défaut, par la commission mixte FAO / OMS du Codex Alimentarius. La présence d'insectes vivants, visibles à l'œil nu n'est pas tolérée. 4.2 Caractéristiques physiques et chimiques 4.2.1 La teneur en eau : elle est déterminée conformément à la norme en vigueur et ne doit pas excéder 14 %(m/m). 4.2

obstacles techniques au commerce |      Quelles sont ces normes internationales?Une annexe de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires précise qu’il s’agit des normes des organismes ciaprès:la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius: pour les produits alimentaires l'Organisation mondiale de la santé animale (Office international des épizooties): pour la santé des animaux le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux: pour la préservation

biologique. Dans le cadre d’un processus participatif continu, le mouvement biologique international a défini l’agriculture selon un série de principes et de normes2, qui constituent la base de plusieurs réglementations au niveau international (Codex Alimentarius), national (par ex : le NOP aux Etats-Unis, le JAS pour le Japon ou le NOS pour l’Inde) et régional (Les Régulations de l’Union Européenne), mais aussi pour des labels de sociétés privées (Soil Association, Naturland, BIO SUISSE etc.)

se produire à une date future. Ainsi, le terme incertitude est réservé presque exclusivement à des évaluations de conséquences futures de toutes les décisions ou actes (Lawson, 1985). 109 Cette terminologie est celle du Codex Alimentarius. Pour des détails sur le Codex Alimentarius, voir Last (1983). 107 tel-00420846, version 1 - 29 Sep 2009 96 Thèse « Incertitude sur la qualité et économie des biens controversés», Sylvie LUPTON, mars 2002 (évaluation qualitative / quantitative des dommages