Codification Portalis

écarter par contrat, on ne peut pas y déroger. La loi impérative est inapplicable à tous. Sous section 2: la codification de la loi: I- La notion de codification: Dans la tradition juridique la loi est recueillit dans des codes. Cela vient du latin codex qui signifie petite planche pour écrire et dont le sens a glissé dans le sens de recueil. Code est un recueil de loi. La codification est le regroupement dans un recueil de tous les textes existant sur un domaine précis. L’intérêt du code est

députés multiplient les lois. On peut ajouter que l'une des principales causes de l'inflation normative est la création presque systématique d'une nouvelle loi dès lors qu'un nouveau problème se présente. Or dans son ouvrage « Du bon législateur selon Portalis », J.L. Sourioux explique que « l'office des lois est de statuer sur les cas qui arrivent le plus fréquemment ». Ces lois nouvellement créées pour régler un nouveau problème sont appelées « lois émotions », ces lois sont décidées sous la pression

idéale parfaitement impossible. Cependant, l’idée de la simplicité du droit est restée malgré le fait que le droit se rend de plus en plus complexe. Une trop grande pluralité de règles de droits nuirait à l’efficacité de ces dernières. Selon Portalis, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. De plus, en se multipliant, le respect des règles de droit devient dérisoire car il y aurait trop de règles à assimiler. Il deviendrait notamment impossible d’imposer la totalité de ces règles

2) Portée du caractère obligatoire a) Les atténuations du caractère obligatoire * Section 2 : Diversités des règles juridiques. I) Diversité du droit dans le temps A) L’ancien droit B) Le droit de la révolution C) Les codifications napoléoniennes D) Le droit Français II) Diversité du droit dans l’espace A) Le système romano-gérmanique B) Le système de la Common Law III) Classification des règles de droit * * Chapitre 2 : Sources du droit.

recueils de droit français moderne. Un de ses auteurs les plus connus est Portalis. Codification-compilation : regroupement de tous les textes, lois et décrets etc. traitant d’un même sujet mais pas forcément de la même époque dans un code, ne formant pas un tout organique, ne suivant pas d’idées et de principes, juste ajout de textes en vigueur. Codification a droit constant (ou codification-systématisation) : Codification de toutes les règles de droit positif, le droit tel qu’il est, de la même

DE L’INTANGIBILITE DU CONTRAT POUR UNE PLUS GRANDE EQUITE SECTION I. LE FORCAGE DU CONTRAT PAR LE JUGE SECTION II. LE SOUCI DE REEQUILIBRAGE DES PARTIES             INTRODUCTION               L’une des idées développées par Portalis lors de son discours préliminaire était qu’un bon Code ne pouvait pas naître au milieu des crises politiques et qu’une stabilité politique, sociale et économique était nécessaire préalablement à tout projet d’uniformisation du droit. Ainsi, selon

le contenu et l’actualité du principe de l’autonomie de la volonté VI) Rôle de la volonté dans l’avant-projet de réforme et en droit européen des contrats Lire : - B. Fauvarque-Cosson, Droit européen et international des contrats : l'apport des codifications doctrinales, D. 2007. chron. 96 (non reproduit), - P. Fombeur, La réforme du droit des contrats, D. 2008, p. 1972 (doc 5), - P. Catala, « Présentation générale de l’avant-projet », in Avant-projet de réforme 1 du droit des obligations et

loi » -La propriété privée avant : propriété éminente (propriété du seigneur) et domaine utile (droit d'exploiter la terre qui lui est confiée par le seigneur) « Inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » art.17 2) Les tentatives de codification La Révolution française a pour but l'unification de la loi cf: Décret de 1790 et Constitution de 1791 « Il sera fait un code de lois civiles pour tout le royaume » Cambacérès

(on note que comme la constitution de 1958, le code civil ou code Napoléon ont été entrepris par deux chefs militaires). La belle histoire de la rédaction du code civil : Le code fut rédigé par quatre hommes : * Tronchet (Paris). * Portalis (Aix en Provence). * Bigot de Préameneu (Reims). * Maleville (Bordeaux). Tronchet fut le président du tribunal de cassation (qui deviendra par la suite la Cour de cassation avec un premier président). Il a fait preuve de beaucoup de fermeté

prétend qu’il s’agit de crainte imaginaire, d’une mauvaise fois totales. Portalis notamment prend la parole, il expose que le gouvernement n’a nullement l’intention de provoquer une révolution, donc en 1er lieu il souligne l’absurdité de la crainte, il évoque un argument «  En 1795 la constitution avait un article similaire à l’article 2 et jamais personne n’a dit que cet article visait à opérer une contre révolution ». Puis Portalis entreprend de démontrer le but réel de l’article 2 du Code Civil, d’en