Codification Portalis

circonstances atténuantes ou aggravantes . En effaçant l'arbitraire du juge , on efface la possibilité pour le juge d'apprécier les circonstances du crimes . Le rôle du juge se borne à délimiter les infractions qui sont prévues par la loi . La codification pénale Comitté se met au travail et élabore un code pénal promulgué en 1791 . C'est le premier code pénal français meme si l'ordonance de 1670 sur la procédure criminelle a pu jouer le jeu d'un code pénal . Il répercute les principes énoncés

du genre humain fondée sur la morale naturelle ». L’intérêt commun est trouvable au sein des nations et non à l’échelle universelle. Locke : fondateur de la liberté moderne  Dissertation : P26, le tribunal de cassation de 1790 à 1837 Portalis se montre favorablement au supplément des lois car il pense que la loi ne peut pas tout prévoir. Article 7 de la loi de ventôse en XII : abolition des coutumes, du droit romain et des usages locaux comme source du droit. L’unité de législation

c'est bien plutôt la propriété qui a institué la société. » Cependant cette citation datant du début du XXème siècle ne demeure plus d’actualité dans notre société. En effet, puisque le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, le code civil actuel reflète une société passé, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en

Un principe égalitaire B) Une source de droit au même titre que la coutume II/ Une utilisation encadrée A) La loi, source de droit écrite et incontestée B) L’équité, une interprétation large des textes législatifs Correction du commentaire de Portalis, Discours préliminaire au projet de Code civil de l’an XI I/La science du législateur A) La grandeur de la loi B) Les limites assignées à la loi II/La science du magistrat A) Magistrats et jurisconsultes B) Une application sage et raisonnée

Charles VII. Cet article est tiré d’un livre bien plus tardif : le Recueil général des anciennes lois françaises d’Isambert de 1825. L’article est un texte normatif au projet ambitieux: c’est une loi officielle qui constitue un premier pas vers la codification. Ses effets immédiats eurent peu d’impact ; En effet, elle se destine aux sujets du royaume français et à leurs représentants et tend à bouleverser les pratiques juridiques du Moyen Age, période historiquement attribuée à l’oralité coutumière

règlement s’applique directement dans l’état membre. La directive a besoin de s’appliquer pour s’imposer en interne. 3. L’évolution du droit civil En France l’histoire de la législation civile est centrée sur la codification de 1804. A. Le droit antérieur à la codification On l’appelle l’ancien droit français. On vise le droit applicable depuis la Gaule jusque 1789. Dans cette période il y avait une très grande diversité des règles applicables, donc il y avait une volonté à tendre vers

adopté un plan relativement simple qui permet à n'importe quel praticien ou citoyen de trouver les dispositions susceptibles de regeler le problème qui le concerne. L'accessibilité du droit doit être ouverte. Dans la conception allemande de la codification, le code est fait par des experts, pour des experts, ce qui rend difficile l'accès. Le plan du code en constitue une deuxième qualité. Sur le fond, le code est la traduction du droit naturel. Du début du 19eme siècle jusqu'à la fin du 19eme le

l'affaire des particuliers Le roi a figé la coutume = il a donc figé le droit privé (la coutume est devenue une loi). L'unification partielle du droit privé dans les derniers siècles de l'Ancien Les grandes ordonnances du 17ème et du 18ème = la codification partielle du droit privé. · L'œuvre de Colbert. Louis XIV, dès le début de son règne, a voulu procéder à la réformation de ses finances. En 1665, il a annoncé qu'il allait procéder à la réformation de la justice (surtout le droit procédural)

disposition fut proposée par PORTALIS, favorable à un recours au juge et à l'équité, sources d'enrichissement de la loi en raison de ses imperfections. Cette conception est présente expressément dans l'une de ses formules, devenue célèbre, du Discours préliminaire sur le projet de code civil : « Si l'on manque de loi, il faut consulter l'usage ou l'équité. L'équité est le retour à la loi naturelle, dans le silence, l'opposition ou l'obscurité des lois positives » (PORTALIS, Écrits et discours juridiques

général. Portalis souligne l'absurdité de la crainte. En 1795, la Constitution de l'an III comportait un article similaire à l'article 2 du Code civil et personne ne l'avait user pour provoquer une contre-révolution pour retourner à l'Ancien Régime. Portalis entreprend de démonter le rôle réel de l'article 2. Pour Portalis, cet article 2 vise à convertir un principe de droit naturel en droit positif qui sera un guide pour le législateur et au nom de la séparation des pouvoirs, Portalis avance l'idée