Codification Portalis

rétroactivité est essentiel a la stabilité sociale. Il est très important de savoir qu'une loi ne peut pas remettre en cause les anciennes lois et les anciennes décisions sinon on serait dans un régime de peur et de terreur ( revenir sur les acquis). Portalis a prononcé un discours pour présenter le code civil: "partout où la rétroactivité des lois sera admise non seuleument la sureté n'existerait plus mais son ombre meme non plus" 2- L PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE La loi s'applique

l’homme du 28 octobre 1999 et du Conseil constitutionnel 99-422 DC et 99-425 DC » RFDA, mars-avril 2000, p. 289. 5 législatifs ». Dans son discours de rentrée solennelle, le Président CANIVET se faisait l’écho de ces préoccupations en citant PORTALIS : « De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir, elles sont la source des mœurs… et la garantie de toute paix publique et particulière ». Pour essayer d’enrayer cette dégradation, le Conseil constitutionnel

gouvernements démocratiques, libéraux, le droit publique a établit un certain nombre de principes. Exemple : Pascal, Pensées Fonder le droit positif sur le droit naturel? Dicours préliminaire du Code civil (1804), dont l'auteur est Portalis, tout son discours dit que le droit naturel doit servir de boussole au droit positif. LA deuxième idée est que l'on doit mettre en avant des normes de droit positif suprême (supra législatif), constitution, convention européenne des droits de l'homme

conception strict du Droit. Sous-titre préliminaire : la codification du droit. a) Qu'est-ce que la codification? D'une manière générale la codification consiste à rassembler dans un même recueil un ensemble de règles concernant une même matière. Le caractère récent de cette codification : c'est une préoccupation qui est apparue au 18ième. Cette volonté de codifier le droit est liée à l'entrée dans la modernité. Cette codification s'est aussi manifestée pendant la période révolutionnaire

serait source de désordre dans la société et qu’il est dangereux de dire au peuple que les lois sont injustes. b. Le dépassement du dilemme : édicter le droit naturel en droit positif Le droit naturel serait la boussole du droit positif selon PORTALIS. Les droits fondamentaux sont une des expressions du droit naturel et depuis le XVIIIème on va penser le droit naturel en terme de droits de l’homme, de droits fondamentaux. Il a fallu poser des normes suprêmes qui vont être la constitution européenne

constitution on a la liste de toutes les matières qui peuvent conserver la loi. Donc si ce n’est pas dans la liste ce ne peut pas être dans le domaine de la loi. Loi codifiéePour codifier la loi il faut une loi, la codification ne peut arriver qu’après. Ce phénomène de codification est un phénomène apparu dès l’Antiquité. A-Définitions Code vient du latin codex . Le codex désigne des documents qui présentent la particularité d’avoir

3. Le Droit Civil Le droit civil en tant que tel est un droit qui a existé depuis toujours, mais qui a connu d’importantes évolutions. La transformation la plus profonde, c’est lors de la révolution française ( 1789 – 1804 (codification du droit civil). La codification a marqué une rupture, qu’on ne retrouve pas dans les autre pays (Angleterre). Le code civil : 1804. 1. Le droit civil avant le code civil. Le droit civil français a été marqué par 2 grandes étapes : A. L’ancien Droit

contentieux. c. Mouvement de réforme en cours Depuis 2008 et notamment sous l’action du vice-président du conseil actuel Jean-Marc SAUVE on peut constater un mouvement continu de réforme. On peut citer d’abord le décret du 6.03.2008, il a réalisé la codification de la règle du déport et la des-implication des sections administratives. La composition de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat est modifiée pour donner une majorité à la section contentieuse. La révision constitutionnelle du 23.07.2008

fortement influencée par le droit romain d’un certaine époque (codification de l’Empereur Justinien). Elle est caractérisée par la référence à des règles et des notions abstraites et par une séparation assez nette entre les règles de fond et les règles de procédure. La famille de common law couvre environ 40 pays : la grande caractéristique de ce système est l’élaboration de la règle de droit par le juge et une réticence à l’égard de la codification. Les règles de droit sont pour la plupart issues de cas

puissance paternelle et maritale est limitée, le mariage est laïcisé, le divorce est instauré. Le désir d’égalité conduit à l’abolition des privilèges (nuit du 4 août) mais aussi, notamment, à la réalisation de l’égalité successorale. Des tentatives de codification sont, dans le même temps, menées. Ces tentatives sont dominées par une double méfiance: envers les juristes, suspects de conservatisme, et envers les juges, suspects d’arbitraire. Elles reposent en revanche sur la croyance en la supériorité de