Commentaire Ordonnance Montils Lès Tours

Commentaire de l’article 125 de l’ordonnance de Montils les Tours : « Une fois n’est pas coutume ». La coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été au départ un ressort territorial précis. Ce droit coutumier est un droit à l’origine non écrit, un usage parfois même informel peut servir de coutume. Ce droit se forme dans la durée et implique la répétition. Dans le midi, entre e XIIIe et le XIVe siècle, sur le modèle du droit romain, plusieurs centaines de coutumes

monarchique Séance 4 Sujet : commentaire du texte p. 36 « coutumes générales de la ville de Bordeaux » I- La prééminence juridique de la Coutume A/ une source nationale du droit B/ une source de diversité juridique locale II- L’interprétation judiciaire de la coutume A/ le rôle majeur des parlements B/ l’évolution des sources coutumières du droit français Commentaire du texte « ordonnance de Montils les tours », p. 51 I- La rédaction des coutumes :

ou pour tel sujet lorsque les parties avaient des origines différentes. Cela allait à contre sens de la volonté d’unification et de centralisation du pouvoir monarchique. Le royaume avait du mal à s’organiser juridiquement. En Avril 1454, à Montils-lès-Tours, Charles VII avait pour objectif de rassembler toutes les coutumes du royaume pour rendre une justice plus sûre et pour que le droit coutumier devienne un droit certain, c’est pourquoi il a ordonna la rédaction des coutumes. Mais cette révolution

Le roi peut connaitre les coutumes des différentes provinces. Le roi Charles 7, par une ordonnance de Montile-les-Tours de 1454, va décider de mettre par écrit toutes les coutumes des provinces du royaume de France. La rédaction des coutumes va être poursuivie jusqu’au 18e siècle. Dans chaque province, le bailli (le juge royal) va convoquer une assemblée royale et faire rédiger les coutumes. Par la suite, on va présenter les coutumes à une assemblée plus large qui va vérifier le projet. Parfois

coutume et la réaffirmera en la précisant. La justice royale participe donc à la formation de la règle coutumière. Législative : la garde des coutumes pose une limite à l'action du roi, en effet le roi s'interdit de modifier une bonne coutume. Les ordonnances médiévales ne portent que sur le droit public, pas de légifération du roi sur le privé à quelques exceptions près dans les domaines non régis par la coutume. À l'époque suivante, jusqu'au 18e s le roi ne légifère pas en droit privé, il respecte

une coutume, ce juge va pouvoir demander au juge de la localité voisine qui applique la même coutume ; à la fin du XIIIème siècle on se base sur la notoriété : doit être connue des gens = réforme sur le mode de preuve de la coutume : saint louis, ordonnance de 1870 : deux moyens de procéder : - L'enquête par turbe = 10 H notoirement connus, des témoins et l'un d'entre eux va expliquer la coutume au juge qui en gardera une trace écrite (= idoine ) ; ces témoins idoines doivent donner leur avis en justice

l’ordonnance de Montils-les-Tours de 1454 En 1454, Charles VII roi de France dont le règne est marqué par de grandes réformes administratives, prend une ordonnance dont l’objet est l’administration de la justice. Cette dernière dans son article 125 ordonne la mise par écrit officielle des coutumes du royaume de France. Charles VII justifie cette décision en expliquant qu’il est nécessaire de mettre par écrit ses coutumes en raison des difficultés qu’elle cause du fait de son oralité. Cette ordonnance a eu

dans le Midi la preuve de la coutume privée requiert une enquête individuelle, cela signifie que chaque témoin est entendu séparément par le juge. Dans le Nord du royaume de France en revanche, la preuve de la coutume privée est règlementée par une ordonnance royale du XIIIème siècle. 1270 : exige une enquête collective, enquête par turbe. Il s’agit d’une enquête collective effectuée auprès d’au moins 10 prud’hommes qui sont en générale des praticiens du droit. Ils sont réunis ensemble, ils délibèrent

* Commentaire de Montils-lez-tours : Une ordonnance : acte législatif à la demande du Roi. C’est la loi royale générale quant à la portée territoriale de l’acte. Il y a aussi les édits. C’est plus d’une centaine d’articles : militaire, diplomatique... qui concernent la totalité du royaume. Contrairement à l’édit, loi particulière soit parce qu’elle concerne un public particulier ou un sujet particulier. Elle date de 1454 soit la fin de la guerre de 100ans, une guerre qui a mis le royaume

dont profitent certains territoires, certains groupes d’individus et certains groupes sociaux. B. Le respect de la coutume assurez par l’autorité royale. Ordonnance pour la réformation des mœurs dans le Languedoc de décembre 1254, cette ordonnance est dictée par le roi de France St Louis après son retour de croisade, cette ordonnance est très célèbre, elle à pour but de réformer l’état du royaume pour rétablir la paix. On cherche à mettre en avant la fonction de justicier du roi, pour St Louis