Competence Juge Judiciaire Administratif

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

mission de garder les sceaux du roi, les cachets destinés à authentifier les documents. On a donc gardé aujourd'hui la même appellation, même si ce n'est plus la même fonction. Le droit processuel est axé sur l'organisation judiciaire, sur l'étude des organisations judiciaires et aussi sur l'étude de la procédure civile. La procédure civile désigne l'étude des règles qui régissent les actes et les formalités qu'il convient d'accomplir dans les formes et les délais légaux pour saisir valablement un

c’est le juge judiciaire qui sera compétent pour connaître des litiges à ce service public. La question qui se pose dès lors ici est quelles sont les critères posées par le tribunal des conflits marquant l’acte de naissance de la jurisprudence du service public industriel et commerciale ? Le tribunal des conflits a répondu que le bac d’Eloka réunissait les critères spécifiques aux services publics et aux entreprises (I) et que de ce fait cette affaire entre dans l’office du juge judiciaire (II)

jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir et devoir de rendre la justice par application du droit. Cela renvoie à une notion morale alors que le droit n'est pas forcément juste. La fonction première de la juridiction est de dire le droit. La juridiction va appliquer le droit positif c'est-à-dire tel qu'il est à un moment donné. C'est l'autorité de la chose jugée, la décision du juge s'impose aux partis et cela implique que

L’organisation judiciaire Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes qui en assurent l’organisation et le bon fonctionnement. Leur connaissance permet aux justiciables de maîtriser les rouages de cette grande « machine judiciaire » aux abords parfois complexes. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions et mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règles de compétence. I - LES GRANDS CARACTÈRES

qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Que faut-il entendre par organisation judiciaire ? Le terme judiciaire renvoi au droit, au juridique et plonge ses racines dans le droit romain, il vient de la jonction de deux termes: «JUS» et « DICERE » (dire le droit : le but est de trancher un litige ou punir une infraction). Il ne faut pas omettre que le terme judiciaire et polymorphe, il a la capacité de recevoir plusieurs significations : pouvoir judiciaire, institutions juridictionnelles…

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Licence 1 (division B) Cours de Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif

principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré de juridiction car il existe en effet deux degrés : un premier degré qui a pour but de juger les affaires qui lui sont présentées et un deuxième

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1e Partie : L’ETUDE DE LA TERMINOLOGIE ET DES NOTIONS CLÉS RELATIVES À L’ INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT Qu’est-ce que l’institution judiciaire ? Ce sont essentiellement des institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc

permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique