Competence Territoriale Des Opj

père, qu’il a connu, qu’il a respecté et qui était un des plus solides piliers de sa famille, n’aurait jamais sollicité une telle intervention. Toute ma carrière, je me suis battu pour rester le meilleur de ma catégorie, dans l’engagement, la compétence, l’éthique et le service des autres. J’ai commis des fautes comme tout militaire qui se respecte. J’ai parfois fait preuve d’indiscipline notoire. J’ai souvent été puni pour des divergences de point de vue, ou d’appréciation, mais jamais, je

responsabilité. On peut parler ici de contrat sur mesure Chapitre 1 : Les clauses relatives au règlement des litiges Section 1 : Les clauses attributives de compétences C’est en principe le code de procédures civiles qui fixe les règles en matière de compétences d’attributions ou de compétences territoriales. La clause attributive de compétences permet de choisir une juridiction particulière. Section 2 : La clause compromissoire La clause compromissoire est plus intéressante. Il s’agit d’une

enquête dite de flagrance. Section 1 – L’enquête préliminaire Cette enquête a été formalisée dans le code de procédure pénale. § 1 – Personnes chargées de l’enquête Le droit de faire cette enquête appartient aux officiers de police judiciaire (OPJ). Ce sont des commissaires de police. Dans une commune, c’est le maire qui a la qualité d’OPJ. Il y a aussi les APJ, ce sont les agents de police judiciaire. § 2 – Actes Il y a 3 types d’actes : A - Audition de personnes Toute personne susceptible

ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) ; divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal) ou à des régimes spéciaux (ex : suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales). De plus, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative (référésuspension) si deux conditions sont réunies :   l’urgence, que le juge apprécie librement ; l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de

dans la même affaire une juridiction pénal est saisie au même temps un juridiction civil. Le juge civil ne peut pas rendre décision tans que le juge pénal n’a pas statué. Il existe en plus une multitude des juridictions et une multitude de compétences par juridiction. /3/ C’est un Droit qui souffre des nombreux contradictions. Le contentieux se multiplie, le Droit se crée de plus en plus vite, mais la réponse judiciaire n’est pas de plus en plus rapide. En autre, c’est un droit moderne

l’homicide et la lutte contre la fausse monnaie comme des éléments non négociables de l’exercice de la souveraineté, les autres missions, dont celles liées à la protection de la population, étaient plus ou moins sous-traitées à des organisations territoriales de « proximité ». La naissance d’une police des villes a fortement contribué à « civiliser » le crime, et le Traité de la police rédigé par de La Mare ou le Mémoire sur la reformation de la Police de France ont permis au milieu du xviiie siècle

il y a un rôle important donné au préfet représentant de l’Etat dans le département. Les initiateurs de l’expropriation : l’Etat lui-même mais aussi toutes les collectivités territoriales. Les collectivités peuvent initier l’expropriation mais l’objet de cette expropriation doit entrer dans le cadre de leurs compétences. Au départ, conception restrictive : les communes ne pouvaient exproprier que pour un intérêt public communal. Il n’était pas envisageable qu’une commune exproprie pour un service

plurielle (il existe plusieurs polices administratives – police administrative générale/des polices administratives spéciales). §1. La distinction entre police administrative/judiciaire Cette distinction est fondamentale parcequ'elle conditionne la compétence juridictionnelle et le droit appliqué. Police administrative → JA, police judiciaire → JJ. La distinction est fondée sur l'objet de la mesure. Ce ne sont pas les faits de l'espèce qui vont conditionner la police mais bien sa finalité. La police

règlement sont en principe les sources uniques du droit pénal A. Le Code pénal prévoit lui-même cette répartition entre lois et règlements : 1. Les fondements : a. Le fondement constitutionnel (art 34 et 37) L’art 34 fixe le domaine de compétence de la loi et l’art 37 annonce que tout ce qui ne relève pas du domaine législatif, relève du pouvoir réglementaire. Le législateur a donc le monopole pour définir les infractions et prévoir les peines applicables. Tout le domaine des contraventions

2009).   B_ Les organes du procès pénal.   Les organes de police qui sont chargé de rechercher les preuves: éléments matériels et les auteurs d'infraction afin de les livrer a la justice qui est seule compétente à statuer sur la culpabilité. Les OPJ n'ont pas le pvr d'apprécier les éléments de preuve pr poursuivre ou non. Il y a parfois des abus surtt qd le commissaire ne transmet pas des informations au procureur.   Les organes de justice sont constitué par l'ensemble des magistrats relevant