Compétence Politique

Les relations entre "L'Etat fédéral et les Etats fédérés" L’Etat, phénomène historique, politique et juridique, représente une donnée fondamentale de droit constitutionnel. Il constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national et international et tient à la fois de la construction de l’esprit et de la réalité sociologique nationale et internationale. L’Etat est la forme d’organisation du pouvoir qui prédomine dans les sociétés contemporaines. En effet, cette une

entrée en vigueur. Pour les faits antérieurs : suivi de la loi ancienne. C'est une garantie de liberté pour les individus, de justice sociale, de sécurité juridique. Affirmé partout : DDHC, CP, DUDH, CEDH, Pacte international des droits civils et politiques. Valeur constitutionnelle. Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce « rétroactivité in mitius » (al 3). Considéré par les juridictions comme de valeur permanente. La loi vise les faits antérieurs+les affaires pendantes (non jugées)

internationale de l’individu : Compétence universelle : C'est une technique juridique de répression pénale qui permet à un État quelconque de juger sur son territoire l'auteur d'une infraction internationale considérée comme particulièrement grave alors même que cette infraction n'a pas été commise sur son territoire et que ni l'auteur ni la victime de cette infraction sont ses ressortissants. QUESTIONS . Docs 1, 2 et 3 : Les meurtres systématiques d’opposants politiques à un régime sont considérés

de compétences des états membres vers l’organisation, soit l’Union européenne. Ce transfert de compétence est une expression directe de la souveraineté des états membres, d’après le professeur Olivier Beaud. Il est donc apparu nécessaire de réguler ces transferts de compétence et de mettre en place des mécanismes juridiques qui permettraient le bon fonctionnement de l’organisation et l’intérêt de ses états membres. Le Traité de Maastricht prévoit trois types de compétences : les compétences exclusives

des principes d’égalité et de souveraineté des Etats en ordre international. Cette immunité concerne notamment l’immunité et l’inviolabilité des agents diplomatiques d’un Etat exerçant leurs missions diplomatiques. C’est privilège est d’un ordre politique favorisant le respect mutuel dans les rapports internationaux. Il faut dire que cette immunité peut être invoquée aussi pour les fonctionnaires des Nations Unis ou les représentants d’autres organisations internationales. Les relations internationales

alliés à Nuremberg et à Tokyo qui prononcent les premiers jugements contre des personnes pour crimes de guerre, crime c/ la paix, et surtout crimes c/ l’humanité = les meurtres, extermination, mise en esclavage, déportation de civils sur des bases politiques, raciale ou religieux en exec ou en lien avec les crimes contre la paix. La convention des NU de 1948 reconnait, elle, un crime spécifique : le crime de génocide définit généralement comme le meurtre des membres d’un groupe national, ethnique, racial

1993, TPIR, 1994)  - Cour Pénale Internationale (Convention de Rome 1998, fonction 2002) - Tribunaux Spéciaux ou Hybrides (Sierra Leone 2002, Cambodge 2003, Liban 2007)  - Compétence Universelle  II. La Justice Pénale Internationale : ses limites a) Le facteur politique : contexte ; les intérêts étatiques parfois prédominent sur la justice b) Une autre limite de la justice pénale internationale c’est qu’elle dépend de la bonne volonté des Etats et du Conseil

qui peut instruire avant de juger. Il y a des juridictions de droit commun, et celles d’exceptions. Quand un litige apparait, on choisit la juridiction en fonction de sa compétence « matérielle » ou « d’attribution » ou rationne materiae. Elle est fixée en fonction de la nature et/ou du montant de la demande, et de sa compétence territoriale : rationne loci. En matière civile, la règle est que le tribunal compétent est celui du lieu d’habitation du défendeur.  Juridiction du droit commun :

une fédération d'Etats - Il existe des États unitaires avec une seule C° qui fixe la séparation des pouvoirs. La France dispose bien d'une souveraineté interne et internationale. Cette double souveraineté entraîne la désignation de «sa compétence pour sa compétence». - la Confédération d'Etats est une forme d’État composé, association d'Etats souverains qui par le biais d'un traité décident d'agir ensemble dans une matière, ces États restent pourtant souverains, quand ils se réunissent dans le cadre

mémoire :l’importance de la gestion des compétences dans la politique RH des entreprises hôtelières. Les nouveaux besoins des entreprises relatifs à la demande de flexibilité, adaptabilité, réactivité, transversalité, ont permis de repenser l’approche de gestion des ressources humaines , fondée sur la pure logique taylorienne par postes stabilisés au sein d’organigrammes pyramidaux . Nous assistons alors à l’éclosion d’une nouvelle approche ressources humaines : la gestion des compétences Il s’agit d’une dynamique