Contentieux Douanier

Les conseils de préfecture pouvaient trancher les litiges portant sur les contributions directes, les dommages provoqués par les travaux publics, les contraventions de grande voierie ou les biens nationaux, leur compétence avait été étendue au contentieux des élections municipales et prud’homales et à celui des installations classées, c’est-à-dire des usines et autres établissements polluants. En l’espèce, Dame PRACHE considère que cette affaire ne relève pas de la compétence du conseil de préfecture

Mode alternatif de résolution des conflits Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (recours contentieux, système judiciaire) impliquant un règlement à la fois juridique et judiciaire d'un différend. En anglais, il s'agit des ADR, soit Alternative Dispute Resolution. Ces modes ont fait l'objet d'un livre vert[1] au sein de la commission européenne qui souhaite promouvoir ces nouveaux

proximité : Compétent en fonction du montant du litige (voir pages 992 et 572) Juridictions compétentes en fonction de l’objet du litige : Tribunal de commerce, conseil Prud’homal, le tribunal des affaires de sécu sociale(TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité(TCI), le tribunal paritaire des Baux Ruraux(TPBR), voir définition lexique. Taux de compétence : Chiffre fondé sur le montant de l’intérêt litigieux au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Lorsque plusieurs prétentions

Introduction générale 1. Notion de contentieux Le terme contentieux du latin contentiosus qui signifie litigieux, est un mot dérivé de contentio qui veut dire lutte. Contentieux est synonyme de contestation, conflit, litige, différend. Selon le dictionnaire encyclopédique Larousse, le terme contentieux peut être employé comme un nom ou comme un adjectif. Comme adjectif, contentieux est un terme juridique qui signifie ce qui est contesté, ce qui est litigieux. En ce sens, on parle d’affaire

et la méfiance vis-à-vis du juge judiciaire Lois du 16 et 24 de août 1790 et décret du 16 fructidor An III = interdiction au juge judiciaire de juger l’adm°. Loi du 24 de mai de 1872. Cette loi donne au CE le pouvoir d ejuger souveranaiment le contentieux (porblèmes de responsabilité de l’adm° et les recours pour excés de pouvoirs) administratif et elle crée le tribunal des conflits pour régler lets litiges de répartition. « la  longue cohabitation de l’administratuib et de la justice a cependant

Cours : Contentieux administratif Auteur : François BARLOY et Jean-Marc MAILLOT Leçon n° 1 : Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de

juge ordinaire ne peut statuer sur le contentieux administratif et en particulier sur les actes administratifs : Décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit. » B. L’organisation juridictionnelle 1. La séparation de la juridiction administrative de l’administration : de la justice retenue à la justice déléguée Le contentieux administratif échappant donc à l’ordre

Contentieux administratif Il porte sur la procédure administrative. La marche du procès vers le juge administratif. On ne parlera pas tu Tribunal des conflits, ni de l’organisation de la justice administrative. Ni même du REP. Quand on parle du contentieux administratif on parle du procès qui se déroule devant le juge administratif, et pas d’autre chose. Le contentieux administratif n’est pas le procès fait à l’administration. Il y a des cas où les personnes privées se retrouvent devant le

internationale créée par la suite pour administrer l'Accord. C’est un accord général sur les tarifs douaniers et le commerce réalisé par un groupe de pays qui a entamé après la seconde guerre mondiale des négociations sur les tarifs douaniers, et sont parvenus à s’entendre sur un ensemble de normes destinées à libéraliser leurs échanges commerciaux. Ces normes et ces concessions sont relatives aux tarifs douaniers, et adoptées "provisoirement". Mais malgré son caractère provisoire le GATT est resté le

............................ Cadre communautaire................................................................................. Cadre national.............................................................................................. Statut douanier d’une marchandise ................................................... Nomenclatures douanières......................................................................... Origine douanière des marchandises ..........................................