Contentieux Douanier

l’habitude d’appeler la « mondialisation ».Cette dernière se manifeste par l’internationalisation de la production et des échanges qui n’est véritablement envisageable qu’une fois réglée la question des contrôles douaniers. Ainsi, dès 1948, le GATT (Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce), auquel a succédé l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) en 1995, met en place un nouveau système qui a plusieurs objectifs, notamment celui d’abaisser les droits de douane, d’interdire le dumping

changements significatifs sur le système commercial international. De ces négociations est en effet issu l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cette organisation est venue absorber l’Accord général sur les tarifs douaniers (GATT), qui a fait office pendant plus de quatre décennies de centre actif de la coopération internationale en matière d’échanges commerciaux[1]. L’un des traits marquants de cette nouvelle armature institutionnelle est l’amélioration du mécanisme

L’institution a décliné à la suite de nombreux événements notamment le recul de l’interventionnisme des Etats avec l’avènement de la mondialisation. III- L’OMC L’OMC est une suite logique de ce qu’on appelle le GATT (accord général sur les tarifs douaniers et de commerce). C’est le constat de l’échec du GATT (1947) qui a emmené les Etats dans le cadre de discussions entre 1986 et 1994 (le cycle de l’Uruguay land) a adopté en avril 1994 ce qu’on a appelé l’acte de Marrakech qui est l’acte fondateur

pour mettre fin à un litige commercial. Les parties membres y recourent de manière exclusive. L’OMC est un ensemble de textes et d’accords juridiques composé de 29 accords et mémorandum d’accord. On y distingue l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l’accord général sur le commerce de service, l’accord général sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touche au commerce. A ceux-ci s’ajoutent les autres accords mémorandums et les décisions apportant des précisions

souhaite, et quel que soit son niveau de développement. Par exemple, la Corée du Sud et le Mexique font partie des quelques PED de l’OMC, bien qu’ils soient membres de l’OCDE, considérée comme le club des pays riches. 3. L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade) a été signé en 1948 comme accord « provisoire » pour définir les règles du commerce mondial. 4. Il n’avait cependant cessé de se renforcer, pour atteindre 125 membres en 1994 lors de la transformation

membres enfreignent les règles commerciales. Autrement dit, ils appliqueront les procédures convenues et respecteront les jugements rendus. Une procédure de règlement des différends existait dans le cadre de l'ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution. Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place

L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à partir de 1995, de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), a entraîné une concurrence internationale qui s’accroît sans cesse entre les entreprises œuvrant dans des secteurs d’activités identiques ou similaires. Cette

promotion du libre-échange par la réduction progressive des droits de douane. Centré sur les exportations, il présente l’ouverture des marchés comme la condition pour exporter. Les négociations du GATT se sont donc toujours concentrées autour des tarifs douaniers et n’ont jamais cherché à influencer les politiques de régulation interne des Etats. Elles se faisaient au cours de cycles de négociation périodiques dits rounds. Le huitième, dernier et plus long d’entre eux, l’Uruguay Round (19861993), avait pour

résultat de négociations. La plupart de ses activités ont leur origine dans les négociations dites du Cycle d’Uruguay, qui se sont déroulées de 1986 à 1994, et dans les négociations menées antérieurement dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). De nouvelles négociations ont lieu maintenant à l’OMC, dans le cadre du “Programme de Doha pour le développement” lancé en 2001. Quand les pays se sont heurtés à des obstacles au commerce qu’ils voulaient réduire, les négociations

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