Coutume Opinio Juris

mondiale on assiste à une riche pratique d'interventions armées. Mais, le fait de constater une telle pratique ne peut pas démontrer que le principe de non recours à la force soit assoupli. En elle-même, cette pratique ne suffit pas pour établir une coutume. C'est dans ce sens que la C.I.J., dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, considère que pour déduire l'existence de règles coutumières, il est suffisant que les Etats y conforment leur conduite de

européen: Il existe un droit public de l’Europe. C’est une expression qui s’est formalisée au XIXème. Il y a des règles propres et communes. A) Le droit public de l’Europe : Il vise un ensemble de coutumes, de pratiques communes à tous : • La souveraineté de l’Etat • La liberté de la Haute mer • L’exclusivité du pavillon • Le respect des engagements pris • La distinction entre l’état de paix et l’état de guerre (règles strictes) • Question de

vient des sources du droit. « Source » : métaphore, date de Cicéron « fons juris » -> source du droit. Auteurs critiques à l’égard de cette expression, car elle est polysémique. A. La polysémie du terme source Le terme source est employé par les juristes dans de nombreux sens ; par exemple au sens d’instrument juridique : la loi, le règlement… Il désigne aussi des processus créateurs, comme par exemple la coutume, l’usage… Il désigne aussi des organes, comme le Parlement ou les autorités

repris par Platon dans Protagoras. Protagoras dit que le juste et le honteux ne le sont pas par nature mais par le Nomos. Ces sentiments relèvent donc de l’appréciation des humains, elle peut être traduite en jugement, en conduite, en lois. Ces coutumes traduites en lois, traduisent des valeurs propres à l’homme en général et concernent le groupe d’hommes décidant de les suivre. Cette distinction implique que l’Homme est mesure de tout et en particulier du Nomos. Dès lors qu’il y ait une opposition

law) font de la jurisprudence la source essentielle du droit. En France, depuis la révolution la source principale du droit est la loi. Mais, la connaissance du droit passe également par les sources d'interprétation que sont la jurisprudence, la coutume, les principes généraux du droit et la doctrine. II.C.1. La loi Le terme de loi a plusieurs sens. D'abord, au sens formel la loi désigne la règle de droit qui émane du parlement. Au sens matériel, le terme de loi désigne toute règle de droit écrite

l’état des mœurs d’une société donnée. Le droit devient un produit social. Grands penseurs : *Savigny (19e)>père de l’école historique allemande>le droit n’émane pas de l’état mais d’un peuple, produit de l’histoire de la nation. Sa légitimité : la coutume. *Auguste Conte (19e)>père de la sociologie française *Durkheim Emile *Doyen Carbonnier>fondateur de la sociologie du droit (a écrit Flexibilité du droit) b) Ecole réaliste américaine C’est sur cette base que s’est construit le libéralisme

    DEUXIÈME PARTIE : LA RÈGLE DE DROIT INTERNATIONAL   TITRE I  LES SOURCES DE LA RÈGLE DE DROIT INTERNATIONAL   Le droit des traités ressemble beaucoup aux droits des contrats. Consentement implicite ou tacite en ce qui a trait à la coutume.   L’ARTICLE 38 du Statut de la Cour internationale de Justice   PAGE 40-41. Une distinction qui est établie entre les sources principales (a)-b)-c)) et les sources auxiliaires (d)). Il n’y a pas d’hiérarchie entre les sources principales

payait pas d’impôts dans son Etat d’origine mais à l’ONU13. Le requérant se procure donc plusieurs attestations d'anciens président de la CIJ qui ne paient jamais d'impôts dans le pays où ils prennent leur retraite, coutume de droit international. Le CE répond que l'existence d'une coutume internationale n'est pas fondée. Ces deux arrêts montrent donc la méfiance des juridictions nationales à l’égard du DI Guy de LACHARRIERE, directeur du ministère des affaires étrangères nommé à la CIJ où il a eu

branches du droits internes ont déjà été vu) A) Droit international public . Désigne l’ensemble des règles applicables entre les états. Les sources du droit international public sont supranationales, il s’agit de traité internationaux soit de coutume international soit de principe généraux de droit. Il est considéré comme un droit boiteux car il lui manque sa sanction car comment punir un état qui a commis une infraction. B) droit international privé L’ensemble de règles applicables aux personnes

refus de cette résiliation / résolution et maintien du contrat tel quel. Droit Commercial : Le juge a une troisième voie, de maintenir le contrat mais en modifiant le contenu en fonction de l’exécution partielle qui a été réalisée. Il s’agit d’une coutume jurisprudentielle. En droit civil, qui ne dit mot ne consent pas. En droit commercial dans les pratiques suivies et établies entre partenaires stables la rapidité des transactions et des échanges justifie que l’échange de consentement et sa preuve