Decret Gratien 1140

constitutions impériales vont être très nombreuses. Il y a quatre catégories de textes suivant leur portée : 1. Les édits. Catégorie la plus importante, texte à portée générale qui s’applique dans l’Empire à toutes personnes. 2. Les décrets, ne concernent que quelques individus, ce sont des solutions données par l’empereur lui-même pour terminer un procès. 3. Les rescrits, (ce qui est réécrit), c’est une réponse impériale donnée à une question, posée par un fonctionnaire.

par ordre décroissant : édits (textes qui ont une porté générale et qui sont valables pour tout l'empire, pour une province de l'empire ou une catégorie de personne), rescrits (réponses aux consultations, mais après vont être confondus avec les décrets qui sont les jugements rendus par le tribunal, l' « oratio principi » (manière dont l'empereur va impulser les décisions des « senatus consuli », il va imposer au Sénat de prendre telle ou telle décision). II- L'évolution du droit dans le contenu

Paul, Ulpien, Modestin, Papinien...). Les lois de l'empereur ou constitution impériale (valeur impériale): ● ● Edit: disposition d'ordre général, ex: edit de Caracalla Rescrit: réponse écrite donnée par l'empereur à un particulier, magistrat ● Décret: ce sont des décisions du tribunal impérial (présidé par l'empereur) ● Mandat: instructions administratives Les constitutions impériales sont une source du droit très importante depuis le début du 2 èmes. Elles sont supérieures aux autres. B. Les

l’empire et à plusieurs catégories de personnes. C’est vraiment une loi au sens moderne du terme de part de sa généralité et de sa force. Mot jusqu'à la Révolution, l’édit est resté avec le sens impériale jusqu'à la Révolution. Le mot moderne de « décret » : sens différent >> des jugements rendu par l’empereur durant des procès qu’ils lui sont soumis. Avec l’empereur on voit apparaitre le double de degrés de juridiction, l’empereur peut changer le jugement.. Toutefois la décision de l’empereur à une

édits : Ce sont des dispositions d’autre général qui réglementent l’ordre politique ou administratif. - Les rescrits : Ce sont les réponses données par l’Empereur à un particulier, ou a un magistrat qui avait demandé une consultation juridique. - Les décrets : Ce sont les jugements rendus par l’Empereur dans une affaire particulière. - Les mandats : Ce sont les instructions adressées par l’Empereur aux fonctionnaires de province, pour la bonne administration de leur circonscription. → La domination

biens sauf donation et sauf s’il n’a pas de descendants. Lorsque le moine quitte le monastère, les biens sont inaliénables au monastère. C’est ce système de dedicatio que rappelle Gratien dans son décret en 1140 : le monastère recueille les biens du profès au nom de la dedicatio et non en tant qu’héritier. Le décret de Gratien s’inscrit dans la redécouverte des écrits de Justiniens au XIIe s. C’est des pays de coutume que va partir la réaction contre la dedicatio. A partir du XIIIe s, apparait la théorie

types essentiels de constitutions : - les édits, de portée générale. Au B.E on parle aussi de pragmatiques sanctions, lorsque ces constitutions ont un caractère moins solennel. - les décrets et surtout les rescrits : décisions prises par l’emp. et concernant des cas particuliers (procès pour les décrets, affaires adm. pour les rescrits). Prennent une imptce croissante : emp. consulté sur tout. En outre, son autorité est telle que ces textes font office de précédents, et peuvent ensuite être

cessent pas de s’appliquer quand l’empereur change. 2ème différence: l’empereur peut prendre des édits n’importe quand. Caractère commun: dispositions à valeur contraignante, doivent être respectés. 2ème sorte de constitution impériale: les décrets, décisions particulières, jugements rendus par l’empereur ou son conseil en 1ère instance ou en appel. En principe, leur valeur est limitée au cas d’espèce mais l’auctoritas de l’empereur leur confère en réalité le caractère d’une source jurisprudentielle

* Les « rescrits » : ce sont les réponses écrites données par l’empereur, les services de l’empereur à une question posée par un magistrat, fonctionnaire sur un problème/point de droit. * Les « décrets » : ce sont les jugements rendus par l’empereur dans une affaire particulière. Les décrets vont participer à la formation de la loi puisqu’ils tranchent une controverse, tempérer dans un souci d’équité. * Les « mandats » : ce sont les instructions adressées par l’empereur au gouverneur

sont des prescriptions à caractère général et permanent applicable à tout le territoire de l'empire.(se distingue des édits des magistrats républicains qui n'avaient qu'un caractère temporel correspondant à la durée de leur charge.) Les décrets, ce sont à Rome, des décisions judiciaires rendues par l'empereur dans son conseil impérial. Elles n'ont pas de valeur générale mais elles peuvent servir de précédent Les mandats sont des instructions administratives qui émanent des bureaux