Dip La Reconnaissance Cas Pratique

l’arrêtHecht rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. »5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait car l’arbitre n’est pas considéré comme une autorité d’un Etat. Il n’est pas cependant interdit aux arbitres de se prononcer sur le sursis6. L’ordre public, chacun le sait, est protéiforme7. Il a été impossible

notre Etat) n’est pas d’accord pour que la souveraineté de notre Etat soit atteinte par 1 système de décision prise à la majorité. Donc, en juin 1965, la France cesse de siéger au sein du Conseil des ministres de la CECA, de la CE et de Euratom. Elle pratique la politique de la chaise vide. Le Conseil des ministres cesse donc de fonctionner. Cette crise sera résolue par le compromis de Luxembourg : il va régler le fonctionnement de la CE et d’Euratom jusqu’en 1966. Il emporte 1 régression du système

commerce cela ne peut s'entendre d'une concurrence loyale et non celle qui tendrait à nuire à celle des autres (...). Convention de l'Union de Paris de 1883 pour la protection de la PI qui va traiter de la concurrence déloyale, prohiber telles pratiques mais en même temps réaffirmer le principe d'une libre concurrence. - la jurisprudence va proscrire toute idée d'appropriation de la clientèle. Elle considère depuis le milieu du 19ème siècle que la clientèle appartient à celui qui sait la conquérir

civil, on n’a pas de juge internat qui puisse en prononcer la nullité. La convention de Vienne de 1969 s’inspire bcp de la théorie civile: le dol, l’erreur, la corruption, la contrainte. Ces quatre vices st importés du drt interne (déf. dol: pratique frauduleuse qui vise à vous méprendre sur la réalité ; on joue sur l’ignorance). Ensuite on trouve les causes de ratification imparfaite et de violation de norme impérative de jus cogens. Ce sont là six motifs de nullité des traités, dont la motivation

pacifiques des différents (Chapitre 6) : Tout Etat doit utiliser des modes pacifiques pour régler les conflits. * La charte prévoit un système de sécurité collective (Chapitre 7). * L’ONU est dotée de moyens juridiques mais manque de moyens pratique pour imposer en réalité les règles émises par la charte. II. Les rapports de droit : Le droit international public. Il n’existe pas de droit international public tant qu’il n’existe pas des Etats au sens moderne du terme puisque le droit international

les juges qui vont faire respecter les règles. Les personnes physiques et morales peuvent être concernées par le droit international. Par exemple les règles relatives aux droit de l’homme concernent les personnes physiques mais aussi, dans certains cas, les personnes morales. Ex : un groupe de personnes à un projet commun, cette décision est au départ une décision sans institutions. C’est un projet qui se construit petit à petit. Plusieurs possibilités peuvent être mises en œuvre pour faire

début 20°> ethnologues commencent à se dire qu’il faut préserver ces cultures. 1910 : servicio do protecaõ dos indios > traités comme des mineurs mais citoyens que s’ils renoncent à cette culture. Soit acculturé soit sous tutelle. 1940S : reconnaissance accrue. Orlando Villas Boas > expédition et 1961 : premier parc de réserve indienne au Chingu. 1967 : fondation de la Funai « Fondacaõ Nacional do indio » Les bons blancs qui parlent au nom des indiens quoi. De plus en plus d’ONG pour les

......................52 30.3. La crainte fondée (art. 29 s CO) ........................................................53 30.4. La nullité relative et la ratification (art. 31 CO) ..............................54 30.5 Un cas particulier : la révocation du contrat en cas de démarchage à domicile ou de contrats semblables (art. 40a à 40g CO) .............................54 30.6 Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................54 § 31 L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS..

lointaines de la « clause de sauvegarde », dans son application appropriée au cadre du GATT/OMC - et l’ensemble des disciplines faisant objet des études internationales, à l’instar des Relations Internationales (RI), du Droit International Public (DIP), du Droit Constitutionnel (DC), du Droit International Economique (DIE) du Commerce International (CI), jusqu’aux aspects connexes associés que sont la Mondialisation contemporaine et le Développement Durable (par soucis de respect des principes environnementaux)

d’assurer le rapprochement progressif des économies, en vue de l’établissement d’un « marché commun. » La donne économique devait rester subordonnée à l’autorité politique. C’est le politique qui devait rester l’autorité suprême (alors que, dans la pratique, l’Union se créera en partant de l’économie.) La conclusion du Mémorandum Briand était imprégnée de pragmatisme, en vue surtout d’assurer la paix en mettant en commun de façon rationnelle les « forces vitales » des différents États européens.