Décentralisation Acte I

Décentralisation et éducation ÉDUCATION ET INTERCOMMUNALITÉ : LES ÉCOLES ET LA RECOMPOSITION TERRITORIALE Florian AUMONT Peter BLOUIN Étudiants DEA " Études juridiques sur le territoire " de la Faculté de droit d’Angers Sous la direction de recherche de M. Antony TAILLEFAIT Docteur en droit public Maître de conférences à l’université d’Angers Expert près l’École supérieure de l’éducation nationale Angers, mars 2005 Introduction L’éducation en France est en débat. Elle est en crise ou en

est fondamental et est traduit dans la Constitution par l’indivisibilité qui signifie indivisibilité de la souveraineté (une loi identique pour tous), du peuple (tous les citoyens sont français) et du territoire. Ce principe n’empêche pas une décentralisation mais elle doit rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité. B. Incidences du principe de l’Etat unitaire Ce principe a des conséquences notamment sur l’organisation des rapports entre

privées et pu st sur pied d'égalité, elles st égales en dt et en devoir. En France pers privées et pu st pas égales, car elles poursuivent des objf diff, aux pu ont attribue la rchch et la satisfaction de l'î gnl, alr que les privées, se st leur own î. Ds cette approche c'est inévitable que les pu soient privilégiées p/r aux autres. On peut cerner les IJ suivant 2 grd modèles. 1 modèle suivant un ordre jdctL, l'autre est fragmenté, qui org X ordres jdctL; qui répondent chacun à des objf particulier

autorité politique exclusive. Dès lors, on parle d’Etat quand 3 éléments sont réunis : un élément personnel (la population ou la nation), un élément matériel (le territoire) et un élément formel (la souveraineté ou l’autorité politique exclusive). I. La population ou la nation A. La définition Une population est la somme des individus qui vit sur un territoire déterminé mais cette définition est insuffisante car une population est fluctuante, c’est-à-dire qu’elle peut com-porter des individus

LES DETERMINANTS DE LA CONSOMMATION ET DE L’EPARGNE I – QUELLES SONT LES DIFFERENTES FORMES DE CONSOMMATION ? 1. Dans quelle catégorie de consommation classer ces différents exemples ? • utilisation de votre brosse à dents, • usage des autoroutes, • chausser une paire de chaussures de sport, • écoute d’un CD, • l’alimentation, • l’usage de la police lors d’un accident, • l’achat et la négociation du prix d’une TV, • étancher sa soif en buvant une boisson, • l’utilisation

|Exclusion | I) Cadre législatif La notion d’insertion apparaît au cours des années 80 dans les politiques d’accès à l’emploi en direction des jeunes et de certains chômeurs. ● Loi du 1er décembre 1988, relative à la création du RMI : - Double préoccupation : le droit de disposer d’un revenu minimal et d’un ensemble de droits connexes (accès aux

consulter : Philippe Ardant/Bertrand Mathieu => Institution politique et droit constitutionnel ( édition LGDJ ). Jean et Jean Eric Gicquel => Droit constitutionnel et institution politique ( édition mon chrétien ). Chapitre introductif I) Droit constitutionnel et pouvoir politique C' est le droit de la constitution. Pour Marcel Prélot, le droit constitutionnel est l' ensemble des règles juridique relative aux institutions grâce auquel l' autorité s' établit, se transmet ou s' exerce

Institutions Administratives Françaises TITRE I: La définitions des missions administratives Définition de l’institution administrative: L’institution administrative peut être définie par sa fonction, c'est le sens matériel mais aussi par ce qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément

de contrôle. Ces 3 fonctions vont conduire à aborder les institutions publiques de façon transversale. Cependant, cette approche obligera malgré tout à aborder de façon ponctuelle les institutions concernées pour les présenter plus en détail. I- La fonction de règlementation= les institutions publiques créatrices de normes juridiques. Les institutions qui exercent une fonction de règlementation sont très nombreuses et donc en s’en tenant aux institutions publiques, on observe qu’elles créent

|3 ainsi qu’elle viole l’article L 1122-4 du Code de la démocratie locale, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il a aussi introduit une requête le 13 mars 2006, demandant l’annulation du même acte. Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de cette motion par son arrêt du 28 mars 2006. Cependant, le 29 juin 2006, une autre motion de méfiance a été adoptée lors de la séance du Conseil Communal. Ainsi, le 05 juillet 2006, le requérant a demandé