Décentralisation Acte I

3) Le droit administratif serait un droit difficile car un droit largement jurisprudentiel. C’est un droit qui n’est donc pas directement accessible à la lecture des textes mais qui nécessite des incursions dans la jurisprudence. - - PARTIE I : LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES Définition : les structures administratives sont les organismes qui ont pour rôle la satisfaction des besoins collectifs. Dans ces organismes, on distinguera deux grands ensembles : Les organismes qui n’ont pas d’autres

Ecole de service social Limoges Promotion 2009-2012 DOSSIER THEMATIQUE LA DECENTRALISATION Sommaire I) Introduction : Origines et évolution de la décentralisation  1) Définitions : * Décentralisation * Déconcentration 2) Historique : * 1789 : création du département. * 1800 : création de la fonction préfectorale. * 1884 : commune et départements deviennent des collectivités territoriales. * 1963 : création de la DATAR : Délégation à l’Aménagement

pas difficile d’apercevoir un essoufflement de ces caractéristiques de l’Etat avec un retour en force de tout ce qui compromet son autorité et son autonomie, à la fois dans le cadre de la mondialisation mais aussi à travers ses mouvements de décentralisation, de régionalisation et de fédéralisation rampante. Il est, en effet, convenu aujourd’hui de diagnostiquer cette crise du modèle étatique et, plus particulièrement, de l’Etat Providence en raison de deux phénomènes contemporains qui entraînent

Plan Introduction FINANCES PUBLIQUES ET FINANCES LOCALES : ASPECTS THEORIQUES CHAPITRE I : FINANCES PUBLIQUES SECTION I : FINANCES PUBLIQUES ASPECTS THEORIQUES  SECTION II: ELABORATION DU BUDGET SECTION III: LES RESSOURCES ET LES DEPENSES PUBLIQUES CHAPITRE II: LES FINANCES LOCALES SECTION I : COLLECTIVITES LOCALES : D'UNE INSTITUTION CONSTITUTIONNELLE ADMINISTRATIVEMENT AUTONOME A UNE INSTITUTION FINANCIEREMENT AUTONOME SECTION II : LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III

Section I - Les règles communes à l'ensemble des collectivités territoriales Sous section 1 : Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales Le contrôle est effectué par le préfet. Il avertit la collectivité dès qu'il y a un problème. Paragraphe 1 : Le contrôle administratif de la légalité La tutelle administrative a été supprimée en 1982 mais un contrôle allégé demeure puisque le préfet n'exerce plus de contrôle a priori et n'a plus de pouvoir d'annulation. Pour que le

souverain = l’Etat détermine seul et librement ses compétences et son ordre juridique national. Interne = compétences exclusives Extérieure = scène internationale La définition de l’Etat est similaire, mais il existe plusieurs formes d’Etat. I° Etat unitaire (héritage jacobin)  = Etat qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté. Ainsi, tous les pouvoirs constitutionnels sont regroupés entre

fonction – celle d’administrer – et d’un point de vue organique, il désigne des personnes et des organes qui exercent cette fonction. La difficulté provient du fait que l’approche matérielle et l’approche organique ne se recouvrent pas entièrement. I. L’approche organique de l’administration comme ensemble d’institutions Le terme administration désigne tout d’abord un ensemble d’institutions, c’est le sens que l’on trouve dans l’art. 20 de la Constitution « Le gouvernement dispose de l’administration »

CORRECTION DES EXERCICES DE TD DROIT ADMINISTRATIF Td 2 : la France a-t-elle inventé le droit administratif ? I. La non invention par la France du principe du DA A. L’antériorité apparente du DA français B. La relativisation de l’influence du postérieur du DA français (les modèles non calqués) II. L’invention par la France d’une forme particulière du DA A. Les caractéristiques spécifique du DA français 1. Le juge spécifique autonome 2. Le droit spécifique autonome B. L’influence

Aujourd’hui lorsqu’on parle de modernisation de l’Etat, on ne peut s’affranchir d’en évoquer la première cause : la décentralisation. Le processus de décentralisation vise à (re)donner aux collectivités locales une plus grande autonomie, de plus larges compétences. Amorcé dès le début des années 80 avec l’Acte I de la décentralisation, le ministère vit actuellement la deuxième phase (Acte II) médiatisée notamment par le transfert d’une partie des routes nationales aux départements. Cette deuxième phase

Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est toujours l’administration, mais la il s’agit d’un acte matériel d’une prestation. L’administration agit aussi par des prestations d’utilité publique, collective (le transport public c’est une prestation, les services sociaux, les allocations). Deux sortes d’activités