Décentralisation Acte I

les comptables dans plusieurs cités telles que Pise et Venise en Italie aussi. La fonction d’audit s’est développée également en Angleterre, à travers la nomination d’ « auditors » par les barons, droit qui leur a été donné par le roi EDOUARD I, par acte du parlement. Citons également le traité de la « Seneschaucie » en France qui recommandait aux barons de remettre une lecture publique des comptes des domaines devant des auditeurs. Cependant, il va falloir attendre jusqu’en 1673 pour que l’obligation

du citoyen. I) La constitution écrite, source principale du droit constitutionnel Source : En plus des fondements, il s’agit du mode d’expression de la règle juridique. Il y a ici 2 sources, une source écrite, et d’autres sources non codifiées. La constitution est écrite (depuis la Révolution). C’est l’ensemble des règles destinés à encadrer les phénomènes politiques dans un document nommé Constitution qui est doté d’une autorité supérieure. Ce document est un acte juridique énoncé au

locale est "un outil idéologique pour une politique de l'Etat minimum" et que le développement local est considéré comme "une démarche volontaire d'acteurs locaux pour envisager l'avenir de leur territoire". En second temps, elle montrera que la décentralisation et le développement local, tel que portés par les acteurs locaux, constituent les fondements même d’une ingénierie politico- institutionnelle et semblent ordonner un seul projet (l'un n'allant pas sans l'autre). Seulement en Algérie, ils ne sont

Droit Institutionnel des Collectivités Territoriales 1/18 Titre préliminaire: Préalable sur le droit institutionnel des collectivités territoriales. Chapitre I/ L’influence européenne sur l’organisation des collectivités territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie

DROIT CONSTITUTIONNEL I – Introduction Traditionnellement le droit est composé de 2 branches distinctes : droit public, droit privé. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’Etat, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretiennent des rapports avec les individus et les autres Etats ou Autorités Publiques.  De son côté, le droit privé est généralement présenté comme le droit des individus constitués par l’ensemble

prendre les grandes décisions de la nation. Pourtant, et malgré la confortation institutionnelle et juridictionnelle du référendum comme élément de démocratisation du régime parlementaire, il reste une pratique encadrée et finalement assez limitée. I. Le référendum, institué par la Constitution de 1958, permet à la souveraineté du peuple de s'exprimer directement A- La Vème République consacre la légitimité du référendum 1. Le problème de la légitimité du référendum se pose à ceux niveaux :

CT: une démarche de performance. I- les éléments de performance applicables aux CT inspirés de la LOLF. A- les évolutions de la procédure budgétaire. 1- le DOB. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et autonomie financière des CT. I- la formulation d'un cadre constitutionnel

3eme source, le droit de l’Union Européenne. C’est un élément important dans ce dispositif. On constate que cette matière est en évolution permanente. Evolution institutionnelle avec par ex les lois successive de décentralisation, les grandes lois de 1982-1983 de décentralisation. Et une évolution institutionnelle et organisationnelle qui est également permanente, loi de déconcentration (1992). Et puis la RGPP (révision générale des politiques publiques, vaste mouvement qui a contribuer à la fusion

administratif. En effet, un contrat est avant tout “une convention par laquelle ou ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire quelquechose” (article 1101 du code civil). C'est donc par définition un acte plurilatéral c'est un procédé d’action bilatéral qui suppose un échange de volontés et l’accord des deux parties. En droit administratif, si le contrat peut se définir comme en droit privé tel un accord de volonté ayant pour but de créer un rapport

Face à l'émiettement communal que constitue l'ensemble hétérogène de ses 36.700 communes, la France, prenant acte de l'échec des politiques incitatives ou autoritaires de fusion, a fait le choix du pragmatisme, en optant de manière progressive pour le regroupement intercommunal. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) consacre l'intercommunalité de projet. Elle organise la coopération intercommunale selon 3 niveaux