Décision 86 207

mission générale de " contrôle des comptes " (article 246 du traité CE, ex-article 188 A) englobe l'ensemble du domaine de compétence communautaire. Chacune de ces institutions est dotée de pouvoirs spécifiques dans le processus communautaire de décision, d'exécution et de contrôle. L'article 7 du traité CE prévoit que " chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité ". Cette disposition instaure donc une séparation des pouvoirs entre les quatre

......................................... 84 Le management par la valeur .................................................................. 85 Annexe 1 Calcul de l’EVA et de la MVA .............................................................. 86 Annexe 2 Rentabilité et évaluation des actions ................................................... 91 Chapitre 3 Vision, valeurs et changement de culture ..................................... 95 © Groupe Eyrolles Les évolutions significatives

dans les arrêts CE, 1942 Monpeurt et 1943 Bouguen : le C.E. a indiqué que les décision réglementaires ou individuelles adoptées par les organismes en cause pour la gestion d’un S.P., étaient des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif. Enfin, l’arrêt CE, 1961 Magnier: consacre l’idée du S.P.A. géré sous le contrôle de l’administration par des organismes de droit privé. Ainsi, les décision prisent pour l’accomplissement du S.P. par des personnes explicitement privées

ensemble ingénieurs & cadres 497 7 340 4 422 1 502 77 30 13 371 3 114 8 242 1 628 9 58 13 051 616 1 704 3 055 2 021 899 133 8 428 552 6 557 4 246 1 453 78 23 12 357 2 908 8 287 1 668 8 58 12 929 517 1 778 3 175 2 107 884 113 8 574 411 5 981 4 118 1 373 86 14 11 572 2 539 7 534 1 414 5 56 11 548 292 1 667 3 002 2 030 840 107 7 938 154 1 172 191 17 0 0 1 380 449 1 824 216 0 1 2 490 250 726 893 442 124 27 2 462 206 1 102 179 22 0 0 1 303 391 1 785 224 0 2 2 402 187 738 968 470 124 23 2 510 191 1 041 172

nationaux et étrangers. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente. Article 35 L’Etat garantit le droit à l’initiative privée tant aux nationaux qu’aux étrangers. Il encourage l’exercice du petit commerce, de l’art et de l’artisanat par les Congolais et veille à la protection

falsifiabilité. Exemple : est un acte de gouvernement la décision du 13 juin 1995 du Président de la République de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française. Cette interpréta- tion a pour effet d’étendre la théorie de l’acte de Gouvernement non seulement aux actes relevant directement des relations internationales mais aussi aux actes « pris au préalable d’une négociation d’un traité international », c’est l’argument évoqué dans la décision du Conseil d’État du 29 septembre 1995 (Greenpeace

internes de services » à savoir : • Le département télécommunications relevant de la DAG (UF : 047) • La Direction Informatique (UR : 07) • Le bureau architecture et dessin (UF : 206) • Division Topographie et géotechnique (UF : 207) • Le laboratoire comptage et mesures de la DDI (UF : 506) • Le centre d’édition ( UF : 042) • Maintenance bâtiments (UF : 044) Les dépenses des unités prestataires de services sont facturées à la charge des UR bénéficiaires conformément

effort). 1.4. Le chapitre 1 cite cinq avantages de la centralisation : 1. meilleure sensibilité aux besoins locaux ; 2. rapidité de la prise de décision ; 3. augmentation de la motivation ; 4. meilleure formation et sélection des responsables ; 5. recentrage des responsables. Il en cite quatre inconvénients : 1. incompatibilité des décisions qui risquent de ne pas être optimales ; 2. double emploi des activités ; 3. focalisation des responsables sur la division plutôt que sur l’ensemble

l’art comme familiale une entreprise qui sera transmise à la prochaine géné- ration tant en ce qui concerne le management que le contrôle. W.C. Handler [1989] définit l'entreprise familiale comme une organisation dans laquelle les principales décisions opérationnelles et les objectifs quant à la transmission sont influencés par les membres de la famille impliqués dans le management ou dans le conseil d'administra- tion. Un dernier groupe de définitions s'appuie sur des critères supplémen- taires

est le porte-parole des salariés vis-à-vis de la direction, attentif à la santé physique et mentale du personnel, il mise sur l’intelligence des salariés... Le partenaire stratégique assure une veille permanente de l’environnement, participe aux décisions stratégiques, aligne les systèmes GRH à la stratégie et intègre les RH dans les tableaux de bord de l’entreprise. L’agent de changement, comme son intitulé l’indique, facilite l’acceptation des changements des salariés par la participation, responsabilise