Décision N 71 44 Du 16 Juillet 1971

et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent sortir de la République sans révision de la C°. Section II : la population

hiérarchie des normes........................................p. 16 §1. Le contrôle de la constitutionnalité des traités par le conseil constitutionnel............................................................................. p. 16 A. Le contrôle direct des engagements internationaux............................................................................................................................................. p. 16 B. Le contrôle indirect des engagements internationaux..........

pouvoirs et de légitimité, cette institution, que la doctrine hésitait alors à qualifier de juridiction, avait pour mission selon l’article 61, de contrôler la conformité à la Constitution des lois avant leur promulgation. Par une décision 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil inclus parmi ses normes de référence la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de 1946, sur ces bases il a pu découvrir des principes fondamentaux reconnus par les lois, des principes constitutionnels

constitution. C’est donc le pouvoir constituant qui attribue aux pouvoirs constitués leurs compétences, d’où l’idée que ces compétences ne peuvent être déléguées par les pouvoirs constitués, sauf si le constituant l’a expressément prévu et autorisé (OLIVA)16. Pouvoir constituant originaire. Celui qui s' exerce d' manière inconditionnée pour doter d' constitution un Etat qui n' a pas (nouvel une une en Etat) ou n' a plus (après une révolution) (GUILLIEN & VINCENT)17. en Formulé autrement, c’est celui qui

non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations

d'établir une majorité parlementaire stable et durable Au-delà de la procédure législative, la Vème République marque la création de diverses institutions permettant d'opérer un véritable contrôle du parlement. En effet, à partir de 1971 dans sa décision 71-44 DC du 16 juillet, le Conseil constitutionnel détient le rôle de vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel devient alors le garant des libertés fondamentales et des atteintes faites au pouvoir législatif

discours de présentation du nouveau texte constitutionnel au Conseil d’Etat en date du 27 août 1958, Michel Debré confirme bien cette intention : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est à dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi…

TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE,

particulier, sous le contrôle hiérarchique de la Cour suprême qui chapeaute l’édifice juridictionnel. C’est un contrôle sur les lois fédérales en vigueur. La Cour a donc le pouvoir de revoir pratiquement toutes les décisions rendues par les cours fédérales d'appel et un nombre plus limité des décisions rendues par les cours fédérales de première instance. Ce contrôle s’étend aux lois étatiques et aux normes inférieures. En France, le contrôle de constitutionnalité des lois a été instauré en 1958. Elle a

La révision constitutionnelle de juillet 2008 : Un ample réaménagement des procédures parlementaires de la Ve République. Introduction Une approche historique La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française. Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique