Décision N 71 44 Du 16 Juillet 1971

principe, une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992. L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. la loi ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire). Sommaire [masquer]

1960 ; Keba MBAYE, « L'organisation judiciaire du Sénégal » in Études de droit africain et de droit malgache, Paris, Cujas, p. 281 et 506. (8) Loi n° 61-155 du 18 mai 1961, J.O. du 1er juin 1961 modifiée par la loi 64-227 du 14 juin 1964, J.O. 2 juillet 1964, p. 847. (9) Loi n° 61-123 du 27 juin, J.O. du 24 juin 1961, p. 11, art. 24 modifié par la loi 6817 du 17 février 1968. MELONE : JURIDICTIONS MIXTES — PAYS EN DÉVELOPPEMENT 329 Burundi (10), le Rwanda (11). Quelques États enfin ont

LOI DU 3 JUILLET 1978 TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'Etat, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les établissements publics qui en dépendent, les organismes d'intérêt public et les établissements d'enseignement

administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel en 19802, ce qui a été réaffirmé dans la décision de 19873 quand le Conseil Constitutionnel a reconnu l’existence du propre champ matériel du Conseil d’ Etat. Le rôle du Conseil d’Etat est de statuer sur les contentieux des actes de l’administration. Ces actes prennent des nombreuses formes, et

des magistrats, et que leur carrière soit strictement surveillée, sans prendre ces mesures comme insinuations qui jettent la suspicion sur leur comportement moral, mais seulement tendant à éviter l’incertitude et le manque de confiance dans les décisions de justice, dont les effets n’échappent à personne. Parmi les cas auxquels les compagnies d’assurances se trouvent souvent confrontées il y a celui des réclamations de l’agent judiciaire, en sa qualité de représentant de l’Etat Marocain, tendant

Sénat dont la commission chargée d'étudier le projet a prévu un amendement modifiant l'article 1317 du Code civil afin que les actes authentiques puissent être établis sur support électronique (Rapport C. Jolibois : Doc. Sénat, 2 févr. 2000, n° 203, p. 44). Le texte amendé au Sénat (séance 8 févr. 2000 : JO Déb. Sénat, p. 559 et s.) a été voté à l'Assemblée nationale (séance 29 févr. 2000) dans les mêmes termes et a été promulgué sous la forme de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation

Ve République. Il exerce tout d’abord son contrôle sur le Parlement ; les règlements des assemblées lui sont soumis afin de s’assurer de leur conformité à la Constitution (art. 61 al. 1er de la Constitution), ce qui a été la source de plus de 60 décisions depuis 1958. À l’égard des parlementaires, il est ainsi juge de la régularité des élections des députés et des sénateurs ; il se prononce sur les comptes de campagne, lorsqu’il est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne ; enfin

la République et qui avait pour compétence (art. 91 de la Constitution de 1946) d’examiner si « les lois votées par l’Assemblée Nationale supposent une révision de la Constitution ». La procédure était fort complexe et le comité ne rendit qu’une décision le 18 juin 1948 marquant ainsi un échec relatif. Si le contrôle de constitutionnalité s’est finalement progressivement imposé en France, c’est définitivement grâce à la création du Conseil constitutionnel par les constituants de 1958 qui lui consacre

des ministres et publié le 29 juillet 1958. Quant au texte constitutionnel, la loi du 3 juin 1958 avait déjà prévu un Conseil Consultatif Constitutionnel composé de 39 membres pour le rédiger. Après l’avis favorable des juristes du Conseil d’Etat, la Constitution sera promulguée par le président de la République le 4 octobre 1958. Laquelle surplombe donc par sa prestigieuse légitimité les lois parlementaires. Le Conseil constitutionnel rappelait encore dans une décision relative au traité établissant

Les principes généraux du droit ont depuis longtemps inspiré la jurisprudence du Conseil d’Etat français et plus récemment la jurisprudence du Conseil d’Etat libanais. Laferrière indiquait déjà3 que le Conseil d’Etat donnait pour base à ses décisions, en cas d’absence de texte, « des principes traditionnels écrits ou non écrits, qui sont en quelque sorte inhérents à notre droit public et administratif ». Par ailleurs, il n’est pas sans intérêt de mentionner que le jour même où le célèbre arrêt